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Extension des votes à la majorité qualifiée
Extension du vote à la majorité qualifiée
Majorité qualifiée inversée
Majorité répartie simple
Scrutin à la pluralité des voix
Vote à la majorité
Vote à la majorité des deux tiers
Vote à la majorité qualifiée
Vote à la majorité qualifiée inversée
Vote à la majorité simple
Vote à la majorité simple répartie
Vote à la pluralité des voix
Vote à majorité qualifiée

Translation of "Extension du vote à la majorité qualifiée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
extension du vote à la majorité qualifiée

extension of majority voting
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


extension des votes à la majorité qualifiée

extending qualified majority voting
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


vote à la majorité qualifiée

qualified majority voting | QMV
politique
politique


majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée

reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]
IATE - European Union law
IATE - European Union law


vote à la majorité simple [ vote à la pluralité des voix | scrutin à la pluralité des voix ]

simple majority vote
Organismes et associations (Admin.) | Systèmes électoraux et partis politiques
Organizations and Associations (Admin.) | Electoral Systems and Political Parties


vote à la majorité simple répartie [ majorité répartie simple ]

simple distributed majority vote [ simple distributed majority ]
Organismes internationaux (Droit) | Systèmes électoraux et partis politiques
International Bodies (Intl. Law) | Electoral Systems and Political Parties


vote à la majorité des deux tiers

two-thirds vote
droit > common law
droit > common law


vote à la majorité

majority vote
droit > common law
droit > common law


vote à majorité qualifiée

qualified majority vote
Organismes internationaux (Droit) | Relations internationales | Phraséologie des langues de spécialité
International Bodies (Intl. Law) | International Relations | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Conférence déclare que les États membres peuvent indiquer, lorsqu'ils présentent une demande visant à instaurer une coopération renforcée, s'ils envisagent déjà à ce stade de faire application de l'article 333, qui prévoit l'extension du vote à la majorité qualifiée, ou de recourir à la procédure législative ordinaire.

The Conference declares that Member States may indicate, when they make a request to establish enhanced cooperation, if they intend already at that stage to make use of Article 333 providing for the extension of qualified majority voting or to have recourse to the ordinary legislative procedure.


La Conférence déclare que les États membres peuvent indiquer, lorsqu'ils présentent une demande visant à instaurer une coopération renforcée, s'ils envisagent déjà à ce stade de faire application de l'article 333, qui prévoit l'extension du vote à la majorité qualifiée, ou de recourir à la procédure législative ordinaire.

The Conference declares that Member States may indicate, when they make a request to establish enhanced cooperation, if they intend already at that stage to make use of Article 333 providing for the extension of qualified majority voting or to have recourse to the ordinary legislative procedure.


Ainsi, la prise de décision, des comités des régulateurs notamment, devrait être facilitée (extension du vote à la majorité qualifiée et définition de solutions en cas de minorité de blocage) et faire davantage autorité (même sans valeur contraignante) auprès des régulateurs et contrôleurs nationaux.

Decision-making, especially of the committees of regulators, should be facilitated (extension of qualified majority voting and definition of solutions in the case of a blocking minority) and carry more authority (even if non-binding) in relation to the national regulators and supervisors.


16. attache beaucoup de prix à l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil en ce qui concerne la législation; se félicite de l'amélioration du système, non sans souligner la nécessité de poursuivre à l'avenir l'extension du vote à la majorité qualifiée ou de recourir à une majorité super-qualifiée, sans préjudice des possibilités prévues à l'article I–24.4 du projet de Constitution;

16. Attaches great importance to the extension of qualified majority voting in the Council, as far as legislation is concerned; welcomes the improvement of the system, while underlining the need for further extensions of qualified majority voting or for the use of special qualified majority voting in the future, without prejudice to the possibilities provided for in Article I - 24 (4) of the draft Constitution ...[+++]


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16. attache beaucoup de prix à l'extension du vote à la majorité qualifiée (VMQ) au Conseil en ce qui concerne la législation; se félicite de l'amélioration du système, non sans souligner la nécessité de poursuivre à l'avenir l'extension du VMQ ou de recourir à une majorité super‑qualifiée, sans préjudice des possibilités prévues à l'article I–24.4 du projet de Constitution;

16. Attaches great importance to the extension of qualified majority voting (QMV) in the Council, as far as legislation is concerned; welcomes the improvement of the system, while underlining the need for further extensions of QMV or for the use of special QMV in the future, without prejudice to the possibilities provided in article I - 24.4 of the draft Constitution;


- l'extension du vote à la majorité qualifiée dans les domaines qui profiteront au Royaume-Uni et à l'Europe (mais pas les modifications de Traité, les questions de défense, les contrôles aux frontières ou la fiscalité) et l'extension de la codécision dans tous les domaines auxquels le vote à la majorité qualifiée est étendu.

- extension of QMV in areas where it will benefit the UK and Europe (but not Treaty change, defence matters, border controls or taxation), and extension of codecision wherever QMV is extended


4. est d'avis que le Conseil européen est parvenu à un accord des plus insatisfaisant sur la question cruciale de l'extension du vote à la majorité au Conseil et de la codécision au Parlement européen, affirme qu'il n'y a aucune cohérence dans l'accord entre l'extension du vote à la majorité qualifiée et la codécision, souligne que, dans ses termes actuels, l'accord n'entraîne pas une extension du rôle du Parlement, notamment en ce qui concerne la politique commerciale extérieure, l'agriculture et la concurrence, fait valoir que la règle de l'unanimité dans le domaine de la fiscalité favorisera une concurrence fiscale dommageable entre l ...[+++]

4. Is of the opinion that the European Council reached a totally unsatisfactory agreement on the crucial issue of the extension of majority voting in Council and codecision of Parliament; stresses the lack of consistency between the extension of QMV and codecision in the agreement; underlines that the present agreement implies that the role of the EP will not be extended in particular as regards external trade policy, agriculture and competition; emphasises the fact that retaining unanimity over tax issues will facilitate harmful tax competition between Member States; insists that the correct ...[+++]


5. rappelle que la démocratisation et l'efficacité des procédures de décision sont un élément clé du succès de l'élargissement; se félicite de l'importance accordée par la CIG à l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil mais note avec une inquiétude croissante la timidité politique des États membres dans ce domaine; rappelle qu'en matière législative, le vote à la majorité qualifiée est inséparable de la pleine extension de la codécision, y compris aux dossiers agricoles, de la concurrence et de la politique commerciale; rappelle enfin son exigence concernant le rôle qu'il doit jouer dans la conclusion d'accords i ...[+++]

5. Reiterates that the democratisation and effectiveness of decision-making procedures are essential to the success of enlargement; welcomes the importance accorded to the extension of the qualified-majority voting in the Council by the IGC, but also notes with growing concern the insufficient political commitment of Member States in this area; reiterates that in matters of legislation qualified-majority voting is indissociable from the full extension of codecision to embrace the issues of agriculture, competition and trade policies ...[+++]


Le Conseil européen d'Helsinki (décembre 1999) a confirmé ce mandat et décidé que la CIG examinerait : la taille et la composition de la Commission, la pondération des voix au Conseil, l'extension du vote à la majorité qualifiée ainsi que toute autre modification qu'il faudrait apporter aux traités à propos des institutions européennes, en liaison avec les questions précitées et dans le cadre de la mise en œuvre du traité d'Amsterdam.

The Helsinki European Council (December 1999) reaffirmed this mandate and decided that the IGC would look at the size and composition of the Commission, the weighting of votes in the Council, the extension of qualified-majority voting, as well as any other institutional adjustments that would have to be made to the Treaties in connection with the above issues and in the context of implementing the Treaty of Amsterdam.


Au-delà de ce travail de consolidation et de simplification des textes, la Constitution apportait également de nombreuses nouveautés parmi lesquelles: l'attribution d'une personnalité juridique à l'Union, une définition claire des compétences, la possibilité pour un État membre de se retirer de l'Union, l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux, une simplification des instruments d'action de l'Union, la création d'un Ministre des affaires étrangères européen, l'institutionnalisation formelle du Conseil européen qui sera présidé par un président élu pour une période de deux ans et demi, la définition d'un nouveau système de majorité qualifiée pour le vote au Consei ...[+++]

The European Constitutional Treaty, often called the Constitution, aimed to repeal and replace with a single text all the existing treaties with the exception of the Euratom Treaty. This text consolidated 50 years of European treaties. Apart from this work of consolidation and simplification of the texts, the Constitution also introduced numerous innovations such as: attribution of legal personality to the Union, clear definition of powers, the possibility of a Member State's withdrawing from the Union, the incorporation of the Charter of Fundamental Rights, simplification of the Union's instruments of action, creation of the European Foreign Minister, the formal institutionalisation of the European Council, which will be chaired by an elec ...[+++]




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Extension du vote à la majorité qualifiée

Date index:2024-03-27 -

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