34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d’équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une ...[+++]extension de certains volets de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ("Solvabilité II") aux fonds de pension, en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;

En août 2006, l’AICG a publié de nouvelles clauses d’exclusion et des clauses de réintégration des couvertures d’assurance de responsabilité civile.[14] La clause d’exclusion AVN48C réintégrée dans la clause d’extension AVN52H exclut de la police d'assurance tous les risques liés aux ADM.

La Commission a donné son feu vert à l'extension de la couverture internationale du risque nucléaire.

7) "risques nouveaux": des risques qui n'existaient pas auparavant et dont la couverture nécessite la mise au point d'un produit d'assurance entièrement nouveau, ne pouvant consister dans l'extension, l'amélioration ou le remplacement d'un produit d'assurance existant;

Ce pool permettra aux organismes d'assurance- crédit de la Communauté, qu'ils soient publics ou agissent pour le compte de l'Etat, de - partager un risque déterminé avec des organismes d'assurance d'autres Etats membres, de manière à obtenir plus aisément une couverture de ce risque, - mettre en commun une partie des portefeuilles à risques des organismes publics d'assurance-crédit de manière à obtenir une meilleure répartition des risques encourus par chaque budget national, - coordonner les politiques nationales de couverture des ri ...[+++]sques en ce qui concerne la position à l'égard des pays bénéficiaires et les projets individuels, - faciliter l'extension de la couverture à des groupements constitués par des exportateurs communautaires de différents Etats membres.