Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Exposé factuel détaillé des raisons

Translation of "Exposé factuel détaillé des raisons " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exposé factuel détaillé des raisons

detailed factual statement (of the reasons)
IATE - Leather and textile industries
IATE - Leather and textile industries


exposé factuel détaillé des raisons

detailed factual statement of the reasons
IATE - 0436
IATE - 0436
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les cas où le projet de décision diffère de l’avis de l’Agence, la Commission joint une annexe exposant en détail les raisons des divergences.

Where the draft decision differs from the opinion of the Agency, the Commission shall attach a detailed explanation of the reasons for the differences.


4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail ...[+++] les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle entend prendre.

4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reas ...[+++]


8. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail ...[+++] les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle prendra.

8. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the r ...[+++]


8. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail ...[+++] les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle prendra.

8. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the r ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail ...[+++] les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle entend prendre.

4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reas ...[+++]


Ce rapport est étayé par des éléments de preuve, comprend le résultat de la consultation des usagers et expose en détail les raisons qui motivent les conclusions de l'État membre.

That report shall be supported by evidence, include the outcome of the consultation with users and shall provide full reasons for the Member State’s conclusions.


Ce rapport est étayé par des éléments de preuve, comprend le résultat de la consultation des usagers et expose en détail les raisons qui motivent les conclusions de l'État membre.

That report shall be supported by evidence, include the outcome of the consultation with users and shall provide full reasons for the Member State’s conclusions.


Dans les cas où le projet de décision diffère de l’avis de l’Agence, la Commission joint une annexe exposant en détail les raisons des divergences.

Where the draft decision differs from the opinion of the Agency, the Commission shall attach a detailed explanation of the reasons for the differences.


Le service répressif requérant expose au service répressif requis les raisons factuelles qui l'amènent à demander l'information. L'échange a alors lieu conformément aux règles relatives à la protection des données:

The requesting law enforcement authority sets out the factual reasons leading it to request the information from the other agency, and the exchange then takes place according to the data protection rules:


Dans les cas où le projet de décision diffère de l’avis de l’Agence, la Commission joint une annexe exposant en détail les raisons des divergences.

Where the draft decision differs from the opinion of the Agency, the Commission shall attach a detailed explanation of the reasons for the differences.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Exposé factuel détaillé des raisons

Date index:2022-10-29 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)