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Exposé conjoint de faits et questions
Exposé conjoint de la question
Exposé conjoint des faits
Exposé conjoint du cas
Exposé convenu des faits
Location conjointe
Propriété conjointe
Ressources et biens exposés
Ressources et biens exposés à un risque
SE
Site exposé
Siège exposé
Tenance conjointe
Tenance à bail conjointe
Vit avec une

Translation of "Exposé conjoint du cas " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exposé conjoint du cas

joint statement of issue
IATE - TRANSPORT | Land transport | Mechanical engineering
IATE - TRANSPORT | Land transport | Mechanical engineering


exposé conjoint de faits et questions [ exposé conjoint des faits et libellé convenu de la question à trancher ]

stated case and question agreed to between parties
Droit de la preuve | Règles de procédure
Law of Evidence | Rules of Court


exposé conjoint de la question [ exposé conjoint du cas ]

joint statement of issue
Conventions collectives et négociations
Collective Agreements and Bargaining


exposé conjoint des faits [ exposé convenu des faits ]

agreed statement of facts [ statement of agreed facts | joint statement of facts | jointly filed statement of facts ]
Sécurité sociale et assurance-emploi | Droit de la preuve | Règles de procédure
Social Security and Employment Insurance | Law of Evidence | Rules of Court


exposé conjoint des faits

agreed statement of fact | statement of agreed facts
IATE - LAW
IATE - LAW


exposé conjoint de la question

joint statement of issue
travail > relations professionnelles
travail > relations professionnelles


vit avec une(e) conjoint(e) seulement

Lives with spouse only
SNOMEDCT-CA (e) conjoint(e) seulement / 870626008
SNOMEDCT-CA (e) seulement (constatation) / 870626008


location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe

joint tenancy
IATE - LAW
IATE - LAW


site exposé | SE | siège exposé

exposed site | ES | susceptible site
pyrotechnie
pyrotechnie


ressources et biens exposés à un risque | ressources et biens exposés

stock-at-risk
écologie > altéramétrie
écologie > altéramétrie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le présent projet de rapport conjoint expose également un certain nombre d'options visant à adapter la gouvernance du cadre stratégique «Éducation et formation 2020» afin qu'il contribue à la stratégie Europe 2020.

The draft Joint Report also sets out a number of options to adjust the governance of ET 2020 to ensure that it contributes to Europe 2020.


Elle explique le processus de définition du champ d’application de ces services, conjointement avec les utilisateurs et expose l’objectif de la Commission qui est de garantir la continuité du service.

It explains the process for defining the scope of these services, in conjunction with the users, and sets out the Commission’s goal to ensure continuity of service.


Les partenaires sociaux sont invités à élaborer, avant la réunion du Conseil européen du printemps 2005, un programme d'action conjoint sur la stratégie de Lisbonne exposant leur contribution à la réalisation des objectifs de Lisbonne.

The Social Partners are invited to develop a joint Lisbon action programme ahead of the Spring 2005 European Council identifying their contribution to the Lisbon goals.


(4) Le procureur général qui s’oppose à la mise en liberté doit fournir des éléments de preuve par affidavit ou au moyen d’un exposé conjoint des faits à l’égard de tout fait qu’il allègue et qui n’est ni établi par l’affidavit ou l’exposé conjoint des faits de la partie qui demande d’être mise en liberté ni par un contre-interrogatoire.

(4) The Attorney General who opposes release must provide evidence by affidavit or agreed statement of facts on any fact alleged by the Attorney General and not established by the affidavit or agreed statement of facts of the party seeking release, or by cross-examination.


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Nous prévoyons créer quelques programmes conjoints, des partenariats avec le Comité paralympique canadien, lequel commence à présenter des exposés conjoints.

We are planning to do some joint programs, partnerships with the Canadian Paralympic Committee, which is starting joint presentations.


Communication conjointe publiée ce jour: la communication conjointe expose les idées à la base du partenariat politique avec les pays ACP et les grands axes sur lesquels il est proposé d'articuler celui-ci.

Today's Joint Communication: This Joint Communication sets out the ideas and proposed building blocks for a political partnership with the ACP countries.


déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vue d'une meilleure utilisation des fonds structurels et du FEIS conjointement avec des investissements pri ...[+++]

Regrets the less-than-effective energy efficiency projects supported by the EU Structural Funds (2007 to 2013) as criticised by the Court of Auditors’ report; calls on the Commission to promptly implement the corresponding improvements with special emphasis on justification, monitoring, and shortening the payback period of projects funded; calls for improved guidelines and more intensive Commission monitoring with a view to making better use of the Structural Funds and EFSI in combination with private investments for viable energy e ...[+++]


Madame Grenier, allez-vous présenter un exposé conjoint au nom de la Fédération canadienne et de l’Institut du Québec? Oui, monsieur, il n’y aura qu’un seul exposé.

Ms. Grenier, will you be presenting on behalf of both the Canadian and the Quebec Yes, sir.


Puisqu'il s'agit d'un exposé conjoint, j'aimerais demander au président et au comité d'entendre notre exposé et de garder les questions pour la fin, si cela est possible.

Because this is a joint presentation, I would like to ask permission from the chair and the committee to make our one presentation and reserve questions until the end, if that's possible.


Je vous recommande l'exposé conjoint de l'Association médicale canadienne et de la Société canadienne du cancer - un exposé soigné et effrayant, mais pas vraiment aussi effrayant que les joyeusetés débitées par les porte-parole de l'industrie du tabac.

I might recommend that you catch the joint presentation of the Canadian Medical Association and the Canadian Cancer Society - a careful and frightening exposé, but not nearly as scary as the cheery-bys we got from the spokespeople who testified on behalf of the tobacco industry.




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Exposé conjoint du cas

Date index:2021-05-21 -

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