Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour établir des dispositions déterminant les conditions régissant l’octroi des agréments et enregistrements et pour déterminer les cas dans lesquels il n’est pas exigé d’agrément ou d’enregistrement, pour établir les critères permettant de déterminer comment le caractère licite des objectifs de la transaction peut être prou ...[+++]vé, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes et par la Commission pour leur permettre de contrôler les exportations, les importations ou les activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les listes des pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées relevant des catégories 2 et 3 de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 doivent être précédées d’une notification préalable à l’exportation, pour fixer des procédures de notification simplifiées préalables à l’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, pour fixer des procédures simplifiées d’autorisation d’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, et pour adapter l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 afin de tenir compte des nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues et de se conformer à toute modification apportée aux tableaux figurant à l’annexe de la convention des Nations unies.

En ce qui concerne l'exportation éventuelle d'armements à destination de la Syrie, le Conseil a pris note de l'engagement pris par les États membres d'agir, dans le cadre de leurs politiques nationales, conformément au point 2) de la déclaration du Conseil adoptée le 27 mai 2013, notamment en évaluant au cas par cas les demandes d'autorisation d'exportation, en tenant pleinement compte des critères prévus dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de techno ...[+++]logie et d'équipements militaires (2).

Compte tenu de la charge administrative que représente la régulation de l'exportation et de l'importation des animaux vivants nés et élevés en captivité et appartenant à des particuliers et des animaux appartenant à des particuliers introduits dans la Communauté avant que le règlement (CE) no 338/97, le règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (2) et la législation nationale mettant en œuvre la convention ne deviennent applicables, et du fait que ces exportations et importations ne ...[+++]compromettent pas la protection des espèces animales dans la nature, il convient de créer un certificat spécial à cet effet.

poursuivre la coopération intergouvernementale telle qu’elle existe entre six pays depuis 1998, mais en l’étendant aux autres 19 États membres; renforcer la politique de sécurité et de défense de l’Union (notamment le groupe de travail du Conseil sur la politique européenne de l’armement, ou POLARM, et l’Agence européenne de défense); proposer un instrument communautaire pour lever les obstacles aux échanges au sein de l’UE, à travers la coordination des règles d’exportation applicables aux armements.

Le système opérationnel de licences d'exportation et d'importation représentera un outil important de contrôle et de suivi des exportations et importations d'armes à feu au départ de l'Union européenne ou à destination de celle-ci et, en conséquence, participera aux mécanismes de prévention et d'enquête concernant le terrorisme.

En ce qui concerne les armes de destruction massive et les exportations illégales d’armements, des problèmes qui compromettent aussi la sécurité régionale, il s’agit d’améliorer la coordination et la coopération générales pour veiller au plein respect des obligations internationales et des régimes de contrôle des exportations concernés.