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Translation of "Exigences du parrainage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conditions de parrainage [ exigences applicables au parrainage | exigences du parrainage ]

sponsorship requirements
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


parrainage de l'UE [ parrainage communautaire | parrainage de l'Union européenne | participation CE à une manifestation culturelle | participation CE à une manifestation sportive ]

EU sponsorship [ Community sponsorship | EC participation in a cultural event | EC participation in a sporting event | European Union sponsorship ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 activité de l'UE | BT2 approfondissement de l'Union européenne | RT manifestation culturelle [2831] | promotion de l'idée européenne [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 EU activity | BT2 deepening of the European Union | RT cultural event [2831] | promotion of the European idea [1016]


conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship
Aptitude
skill


Exigences concernant la lettre de parrainage adressée par le gouvernement du Canada aux diplômés en médecine qui veulent suivre des études supérieures aux États-Unis

Requirements for a Sponsorship Letter from the Government of Canada for Medical Graduates Seeking Postgraduate Medical Training in the USA
Titres de documents et d'œuvres | Pédagogie
Titles of Documents and Works | Education


appel en matière de parrainage [ appel interjeté par le répondant | appel du refus d'une demande de parrainage | appel concernant une demande de parrainage | appel concernant une personne parrainée ]

sponsorship appeal
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises

business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks
Aptitude
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identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements
Aptitude
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définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology
IATE - Information technology and data processing
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créance échue | créance exigible | dette exigible

debt due | due debt
IATE - FINANCE | LAW
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parrainage [ sponsoring ]

sponsorship [ sponsor ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2031 commercialisation | BT1 promotion commerciale | BT2 commercialisation | RT mécénat [2831]
20 TRADE | MT 2031 marketing | BT1 sales promotion | BT2 marketing | RT patronage [2831]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
158. Dans le cas où l’étranger et les membres de sa famille cherchent à s’établir dans la province de Québec, le répondant doit satisfaire aux exigences de parrainage prévues par les règlements d’application de la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de leurs modifications successives; les exigences prévues à la présente section, autres que celles de l’article 156, ne s’appliquent pas.

158. If the foreign national and their family members intend to reside in the Province of Quebec, the sponsor must meet the requirements for sponsorship that are provided by regulations made under An Act respecting immigration to Québec, R.S.Q., c.I-0.2, as amended from time to time. In such a case, the requirements of this Division, other than section 156, do not apply.


Si nous réduisons la durée du parrainage pour les conjoints et les époux, ce n'est pas tant pour éviter les manquements aux engagements de parrainage et aux obligations, mais plutôt pour répondre aux préoccupations exprimées lors des consultations par un certain nombre d'intervenants qui considéraient que les règles actuelles aggravent la situation, en particulier dans le cas des femmes victimes de violence, qui se sentent prisonnières de l'exigence de parrainage de dix ans pour les couples mariés.

Our rationale for decreasing sponsorship undertakings for spouses and partners was not so much to deal with incidents of sponsorship default and the obligation, but more to deal with the concern we had heard from a number of stakeholders, when we were doing the consultations, that we were somehow exacerbating the situation, particularly for women who may find themselves in abusive situations, feeling they are locked in because of the ten-year sponsorship requirement for married couples.


i) une demande d’engagement a été faite auprès de la province de Québec à son égard par un répondant qui satisfait aux exigences de parrainage visées à l’article 158 avant l’entrée en vigueur du présent règlement et un certificat de sélection du Québec lui a été délivré avant ou après l’entrée en vigueur du présent règlement;

(i) a person respecting whom an undertaking application was made to Quebec before the coming into force of these Regulations by a sponsor who meets the requirements of sponsorship set out in section 158 and a Certificat de sélection du Québec was issued to that person before or after the coming into force of these Regulations;


(6) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne visée à l’alinéa 139(1)h) qui présente une demande au titre de la section 6 de la partie 5 et à l’égard de laquelle une demande d’engagement est présentée par un répondant qui satisfait aux exigences de parrainage visées à l’article 158, est celle où la demande d’engagement a été faite auprès de la province de Québec.

(6) For the purposes of determining whether a child is a dependent child, the lock-in date for the age of a child of a person who is referred to in paragraph 139(1)(h), who makes an application under Division 6 of Part 5 and in respect of whom an undertaking application is made by a sponsor who meets the requirements of sponsorship set out in section 158 is the date on which the undertaking application was made to Quebec.


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Afin de responsabiliser davantage les activités de parrainage des opérateurs de services de jeux d'argent et de hasard en ligne, il conviendrait d'exiger clairement que ce parrainage soit transparent et effectué de manière responsable.

In order to improve accountability of sponsorship by online gambling service providers, requirements should be clear that sponsorship is to be transparent and carried out in a responsible manner.


3. de prendre les mesures appropriées, en adoptant des dispositions législatives ou en mettant en oeuvre d'autres méthodes conformes aux pratiques en vigueur et aux situations existant dans les différents États membres, en vue d'exiger des fabricants, des importateurs et des gros négociants en produits du tabac et en produits ou services portant la même marque que des produits du tabac qu'ils fournissent aux États membres des informations concernant les dépenses qu'ils engagent pour la publicité, le marketing, le parrainage et les campagnes de ...[+++]

3. adopt appropriate measures, by introducing legislation or by other methods in accordance with national practices and conditions, in order to require manufacturers, importers and large-scale traders in tobacco products and in products and services bearing the same trademark as tobacco products to provide Member States with information concerning the expenditure they incur on advertising, marketing, sponsorship and promotion campaigns not prohibited under national or Community legislation;


La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire, dans le respect du traité, des exigences plus strictes qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection de la santé des personnes en matière de publicité ou de parrainage de produits du tabac.

This Directive shall not preclude Member States from laying down, in accordance with the Treaty, such stricter requirements concerning the advertising or sponsorship of tobacco products as they deem necessary to guarantee the health protection of individuals.


(2) considérant qu'il y a lieu d'éliminer ces entraves et, à cette fin, de rapprocher les règles relatives à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac, tout en laissant aux États membres la possibilité de prescrire, sous certaines conditions, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection de la santé des personnes;

(2) Whereas those barriers should be eliminated and, to this end, the rules relating to the advertising and sponsoring of tobacco products should be approximated, whilst leaving Member States the possibility of introducing, under certain conditions, such requirements as they consider necessary in order to guarantee the protection of the health of individuals;


Par exemple, elle s'appliquerait sans préjudice des exigences d'information à fournir en vertu de la directive sur le crédit à la consommation [14], ou des règles sur le parrainage fixées dans la directive sur la télévision sans frontières.

For example, it would be without prejudice to the information requirements to be provided under the Consumer Credit Directive, [14] or the rules on sponsorship set out in the Television without frontiers Directive.


Pour ce qui est de nos recommandations touchant la réglementation s'appliquant aux mariages par correspondance des femmes, nous estimons que l'on ne va pas assez loin en ramenant les exigences de parrainage à trois ans pour éviter les abus et la relation de dépendance qui résultent de la vulnérabilité des femmes mariées par correspondance.

In terms of our recommendations on the regulations to deal with the mail-order bride situation, we feel the reduction of the sponsorship undertaking to three years does not go far enough in terms of preventing abuse and the dependent sponsorship that creates the mail-order brides' vulnerability.




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Exigences du parrainage

Date index:2021-10-22 -

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