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Avocat autorisé à exercer le droit
Dégager
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Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser

Translation of "Exercer un droit de coercition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exercer un droit de coercition

enforce a right
IATE - LAW
IATE - LAW


exercer le droit de vote | exercer les droits électoraux

to exercise one's electoral rights/the right to vote
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem
IATE - LAW
IATE - LAW


exercer [ lever | exercer un droit ]

exercise [ exercise a right ]
Phraséologie
Organization Planning


exercer des droits issus d'un traité [ faire valoir des droits issus d'un traité | faire reconnaître des droits issus d'un traité ]

assert treaty rights
Droit constitutionnel
Constitutional Law


avocat autorisé à exercer le droit

advocate entitled to practise [ solicitor entitled to practise ]
Désignations des emplois (Généralités) | Organisation de la profession (Droit)
Occupation Names (General) | Legal Profession: Organization


exercer le droit

practice law
droit > common law
droit > common law


exercer ses droits d'ancienneté

exercise seniority rights
travail > conditions de travail
travail > conditions de travail


mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

compulsory measure | measure of constraint | coercive measure
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S’atteler aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation

Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230501_1 - EN - S’atteler aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230501_1 - EN - Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement


Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation [COM(2014) 33 final du 29 janvier 2014]

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement (COM(2014) 33 final of 29 January 2014).


Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce ...[+++]

Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation ...[+++]


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22. fait part des inquiétudes que lui inspirent l'absence de liberté d'expression dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et les nouvelles faisant état de tortures et de mauvais traitements, de discrimination des réfugiés provenant du Jammu-et-Cachemire sous administration indienne et de la corruption sévissant parmi les fonctionnaires gouvernementaux et invite le gouvernement pakistanais à faire en sorte que la population de l'Azad Jammu-et-Cachemire soit en mesure d'exercer ses droits civils et politiques fondamentaux sans être en butte à la coercition et à la peur; ...[+++]

22. Expresses concern regarding the lack of freedom of expression in AJK and reports of torture and mistreatment, of discrimination against refugees from Indian-administered Jammu and Kashmir and of corruption amongst government officials, and calls on the Pakistani Government to ensure that the people of AJK can exercise their fundamental civil and political rights in an environment free from coercion and fear;


17. fait part des inquiétudes que lui inspirent l'absence de liberté d'expression dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et les nouvelles faisant état de tortures et de mauvais traitements, de discrimination des réfugiés provenant du Jammu-et-Cachemire sous administration indienne et de la corruption sévissant parmi les fonctionnaires gouvernementaux et invite le gouvernement pakistanais à faire en sorte que le peuple de l'Azad Jammu-et-Cachemire soit en mesure d'exercer ses droits civils et politiques fondamentaux sans être en butte à la coercition et à la peur; ...[+++]

17. Expresses concern regarding the lack of freedom of expression in AJK and reports of torture and mistreatment, of discrimination against refugees from Indian-administered Jammu and Kashmir and of corruption amongst government officials, and calls on the Pakistani Government to ensure that the people of AJK can exercise their fundamental civil and political rights in an environment free from coercion and fear;


22. fait part des inquiétudes que lui inspirent l'absence de liberté d'expression dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et les nouvelles faisant état de tortures et de mauvais traitements, de discrimination des réfugiés provenant du Jammu-et-Cachemire sous administration indienne et de la corruption sévissant parmi les fonctionnaires gouvernementaux et invite le gouvernement pakistanais à faire en sorte que la population de l'Azad Jammu-et-Cachemire soit en mesure d'exercer ses droits civils et politiques fondamentaux sans être en butte à la coercition et à la peur; ...[+++]

22. Expresses concern regarding the lack of freedom of expression in AJK and reports of torture and mistreatment, of discrimination against refugees from Indian-administered Jammu and Kashmir and of corruption amongst government officials, and calls on the Pakistani Government to ensure that the people of AJK can exercise their fundamental civil and political rights in an environment free from coercion and fear;


À propos de la définition du terrorisme. Mon groupe tient à une série de garanties reprises dans les considérations et les déclarations du Conseil du 6 décembre, comme, par exemple, que rien dans cette décision-cadre ne peut être formulé de telle manière que des personnes qui exercent leur droit fondamental à la liberté d'expression soient inculpées pour des raisons terroristes, même si, en exerçant ce droit, elles commettent des infractions.

With regard to the definition of terrorism, my group adheres to a number of guarantees included in the recitals and the Council Declarations of 6 December, including the guarantee that nothing in this framework decision ‘can be interpreted in such a way that people who exercise their constitutional right to free expression of opinion can be charged on terrorist grounds, even if they break the law in the process’.


Voici un simple exemple : il y a peu, les membres du forum d'Ermua sont venus ici, et je rappelle à l’Assemblée que ceux-ci sont issus de tout l’échiquier politique, de la gauche à la droite ; que ce sont des intellectuels, des hommes et des femmes qui vivent au Pays basque et qui ne peuvent pas exercer leurs droits, qui ne peuvent pas exercer leur liberté d’expression parce qu’ils sentent constamment la pression qu'exerce sur eux le bras politique de l’ETA, à savoir, Herri Batasuna.

I will give just one example. Recently, the members of the Foro de Ermua [Ermua Forum] visited us and I would like to remind the House that these members come from all sections of the political spectrum, ranging from left to right. They are intellectuals, they are men and women who live in the Basque Country and who cannot exercise their rights, their right to freedom of expression, because they constantly feel under pressure from Herri Batasuna, the political wing of ETA.


Les sociétés de gestion collective exercent le droit d'autoriser ou d'interdire la retransmission par câble d'une émission de radiodiffusion, à condition que ce droit ne soit pas exercé par un organisme de radiodiffusion à l'égard de ses propres émissions.

These rights to authorise or prohibit the cable retransmission of a broadcast are exercised through a collecting society, except where they are exercised by a broadcasting organization in respect of its own transmissions.




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Exercer un droit de coercition

Date index:2021-12-21 -

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