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Aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Droit nul
Dépenses groupées au début
Dépenses groupées au début d'une période donnée
Dépenses groupées en début de période
Exemption de douane
Exemption de droit de douane
Exemption de droits
Exemption de groupe
Exemption par catégorie
Exemption par catégories
Exemption tarifaire
Exemptions groupées
Exonération de droit de douane
Feu à occultations groupées
Feu à éclipses groupées
Franchise douanière
Lettres groupées
Licences groupées
Pratique de licences groupées
état d'exemption du port de la ceinture de sécurité

Translation of "Exemptions groupées " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT


dépenses groupées en début de période [ dépenses groupées au début d'une période donnée | dépenses groupées au début ]

front-loaded spending
Finances
Finance


lettres groupées

Grouped letters
SNOMEDCT-CA (objet physique) / 257436003
SNOMEDCT-CA (objet physique) / 257436003


licences groupées [ pratique de licences groupées ]

package licensing
Documents officiels | Commerce extérieur
Official Documents | Foreign Trade


feu à occultations groupées [ feu à éclipses groupées ]

group occulting light
Signalisation (Transport par eau)
Signalling and Illumination (Water Transp.)


aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

Seat belt not exempt
SNOMEDCT-CA (constatation) / 184922000
SNOMEDCT-CA (constatation) / 184922000


état d'exemption du port de la ceinture de sécurité

Seat belt exemption status
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308603004
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308603004


exemption par catégorie | exemption par catégories

block exemption
IATE - Competition
IATE - Competition


exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière

exemption from duty
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Taxation
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Taxation


exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2011 politique tarifaire | BT1 politique tarifaire
20 TRADE | MT 2011 tariff policy | BT1 tariff policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 3 du règlement d’exemption par catégorie, qui limite l’application de l’exemption par catégorie par des seuils de parts de marché, garantit que les licences liées et les licences groupées ne bénéficieront pas de l’exemption par catégorie au-delà des seuils de parts de marché de 20 % pour les accords entre concurrents et de 30 % pour les accords entre non-concurrents.

Article 3 of the TTBER, which limits the application of the block exemption by market share thresholds, ensures that tying and bundling are not block exempted above the market share thresholds of 20 % in the case of agreements between competitors and 30 % in the case of agreements between non-competitors.


Afin de réduire la charge de travail administrative et de renforcer la compétitivité de la recherche et de l’industrie dans l’Union, il devrait être possible d’autoriser des projets multiples à caractère générique lorsqu’ils sont réalisés suivant des méthodes établies à des fins d’essai, de diagnostic ou de production au moyen d’une autorisation groupée, sans pour autant exempter aucune de ces procédures de l’évaluation de projet.

To reduce the administrative workload and enhance the competitiveness of research and industry in the Union, it should be possible to authorise multiple generic projects when carried out using established methods for testing, diagnostic or production purposes under one group authorisation, albeit without exempting any of these procedures from the project evaluation.


Afin de réduire la charge de travail administrative et de renforcer la compétitivité de la recherche et de l’industrie dans l’Union, il devrait être possible d’autoriser des projets multiples à caractère générique lorsqu’ils sont réalisés suivant des méthodes établies à des fins d’essai, de diagnostic ou de production au moyen d’une autorisation groupée, sans pour autant exempter aucune de ces procédures de l’évaluation de projet.

To reduce the administrative workload and enhance the competitiveness of research and industry in the Union, it should be possible to authorise multiple generic projects when carried out using established methods for testing, diagnostic or production purposes under one group authorisation, albeit without exempting any of these procedures from the project evaluation.


(44) Afin d'alléger la charge de travail inutile et de renforcer la compétitivité de la recherche et de l'industrie communautaires, il devrait être possible d'autoriser des procédures multiples d'essais réglementaires au moyen d'une autorisation groupée, sans pour autant exempter ces procédures de l'évaluation éthique.

(44) To reduce the unnecessary administrative workload and enhance the competitiveness of Community research and industry, it should be possible to authorise multiple regulatory testing procedures under one group authorisation, albeit without exempting those procedures from ethical evaluation.


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(44) Afin d'alléger la charge de travail inutile et de renforcer la compétitivité de la recherche et de l'industrie communautaires, il devrait être possible d'autoriser des procédures multiples d'essais réglementaires au moyen d'une autorisation groupée, sans pour autant exempter ces procédures de l'évaluation éthique.

(44) To reduce the unnecessary administrative workload and enhance the competitiveness of Community research and industry, it should be possible to authorise multiple regulatory testing procedures under one group authorisation, albeit without exempting those procedures from ethical evaluation.


(42) Afin d’alléger la charge de travail inutile et de renforcer la compétitivité de la recherche et de l’industrie communautaires, il doit être possible d’autoriser des procédures multiples d’essais réglementaires au moyen d’une autorisation groupée, sans pour autant exempter ces procédures de l’évaluation éthique.

(42) To reduce the unnecessary administrative workload and enhance the competitiveness of Community research and industry, it should be possible to authorise multiple regulatory testing procedures under one group authorisation, albeit without exempting those procedures from ethical evaluation.


192. L'article 3 du règlement d'exemption par catégorie, qui limite l'application de l'exemption par catégorie par des seuils de parts de marché, garantit que les licences liées et les licences groupées ne bénéficieront pas de l'exemption par catégorie au-delà des seuils de parts de marché de 20 % pour les accords entre concurrents et de 30 % pour les accords entre non-concurrents.

192. Article 3 of the TTBER, which limits the application of the block exemption by market share thresholds, ensures that tying and bundling are not block exempted above the market share thresholds of 20 % in the case of agreements between competitors and 30 % in the case of agreements between non-competitors.




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Exemptions groupées

Date index:2021-02-19 -

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