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Exemption temporaire du versement de redevances
Exonération temporaire du versement de redevances

Translation of "Exemption temporaire du versement de redevances " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exemption temporaire du versement de redevances [ exonération temporaire du versement de redevances ]

royalty holiday
Coopération et développement économiques | Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
Economic Co-operation and Development | Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette autorisation, si elle est accordée, est distincte de l'adoption par le gouvernement, pour chacune des cultures, d'une exemption appelée « privilège de l'agriculteur », dont la durée peut être limitée et qui entraînerait vraisemblablement le versement de redevances au détenteur des droits.

If granted, such permission is dependent on the government adopting, on a crop-by-crop basis, an exemption called the farmer's privilege, which may be time limited and would likely entail payment of royalties to the PBR holder.


Indépendamment du fait que l’exemption par catégorie ne s’applique que si les droits sur technologie sont valides et en vigueur, les parties peuvent normalement convenir d’étendre l’obligation de versement de redevances au-delà de la période de validité des droits de propriété intellectuelle concédés sans enfreindre l’article 101, paragraphe 1, du traité.

Notwithstanding the fact that the block exemption only applies as long as the technology rights are valid and in force, the parties can normally agree to extend royalty obligations beyond the period of validity of the licensed intellectual property rights without falling foul of Article 101(1) of the Treaty.


1. Les États membres veillent à ce que les navires soient exemptés du paiement de toute redevance de recyclage visée à l'article 5 bis s'ils ont procédé au dépôt d'une garantie financière auprès du fonds de recyclage en un versement unique équivalent à 35 EUR par tonne de déplacement lège.

1. Member States shall ensure that ships are exempt from the payment of any recycling levy referred to in Article 5a if they have deposited a financial guarantee at the Recycling Fund in a single payment equivalent to 35 EUR per LDT.


159. Indépendamment du fait que l'exemption par catégorie ne s'applique que si la technologie est valide et appliquée, les parties peuvent normalement convenir d'étendre l'obligation de versement de redevances au-delà de la période de validité des droits de propriété intellectuelle concédés sans enfreindre l'article 81, paragraphe 1.

159. Notwithstanding the fact that the block exemption only applies as long as the technology is valid and in force, the parties can normally agree to extend royalty obligations beyond the period of validity of the licensed intellectual property rights without falling foul of Article 81(1).


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26. propose qu'afin de répondre directement aux fautes professionnelles actuelles et futures sur le marché du temps partagé, la notion de temps partagé ("timeshare") soit redéfinie comme étant la mise à disposition d'un droit d'usage temporaire d'un bien immobilier, de quelque type que ce soit, en vue de futures vacances, moyennant un versement initial, ou ultérieur, en capital et/ou d'éventuels montants additionnels sur une base annuelle ou "d'utilisation" (qu'il s'agisse d'une redevance ...[+++]

26. Proposes that "timeshare", as a direct response to current and future malpractice in the timeshare market, be redefined as the provision of a temporary right to the use of accommodation of any type whatsoever for holidays in the future where an initial, or subsequent, capital payment is required and/or further sums may have to be paid on a annual or "as used" basis, (whether called a maintenance fee, usage fee, membership fee, reservation ...[+++]


10. propose que le "temps partagé" (Timeshare), en tant que réponse directe aux fautes professionnelles actuelles et futures sur le marché du temps partagé, soit redéfini comme la mise à disposition d'un droit d'usage temporaire d'un hébergement, de quelque type que ce soit, en vue de futures vacances, moyennant un versement initial, ou ultérieur, en capital et/ou d'éventuels montants additionnels sur une base annuelle ou "d'utilisation" (qu'il s'agisse d'une redevance d'entreti ...[+++]

10. proposes that ‘Timeshare’, as a direct response to current and future malpractice in the timeshare market, be redefined as the provision of a temporary right to the use of accommodation of any type whatsoever for holidays in the future where an initial, or subsequent, capital payment is required and/or further sums may have to be paid on a annual or ‘as used’ basis, (whether called a maintenance fee, usage fee, membership fee, reservation ...[+++]


23. propose qu'afin de répondre directement aux fautes professionnelles actuelles et futures sur le marché du temps partagé, la notion de temps partagé ("timeshare") soit redéfinie comme étant la mise à disposition d'un droit d'usage temporaire d'un bien immobilier, de quelque type que ce soit, en vue de futures vacances, moyennant un versement initial, ou ultérieur, en capital et/ou d'éventuels montants additionnels sur une base annuelle ou "d'utilisation" (qu'il s'agisse d'une redevance ...[+++]

23. Proposes that ‘Timeshare’, as a direct response to current and future malpractice in the timeshare market, be redefined as the provision of a temporary right to the use of accommodation of any type whatsoever for holidays in the future where an initial, or subsequent, capital payment is required and/or further sums may have to be paid on a annual or ‘as used’ basis, (whether called a maintenance fee, usage fee, membership fee, reservation ...[+++]


Il n'y aura probablement pas beaucoup de redevances puisque les deux pays offriraient probablement une importante exemption temporaire du versement de redevances à toute entreprise qui entreprendrait ce type de travaux au large des côtes.

There probably will not be many royalties because either country would give significant royalty holidays to any company engaged in that kind of offshore work.


Par exemple, par le passé, le gouvernement a accordé à Terre-Neuve et au Labrador une exemption temporaire, selon laquelle les recettes tirées des redevances n'entraient pas dans le calcul des paiements de péréquation.

For example, there was a temporary exemption of royalty revenue in the calculation of equalization payments which had been granted to Newfoundland and Labrador in the past.




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Exemption temporaire du versement de redevances

Date index:2022-10-04 -

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