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Exemption des droits de douane fondée sur la production
Exemption des droits fondée sur la production
Exemption des droits fondée sur les exportations

Translation of "Exemption des droits fondée sur la production " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exemption des droits de douane fondée sur la production [ exemption des droits fondée sur la production ]

production-based customs duty waiver [ production-based duty waiver | production-based waiver of customs duties | production-based waiver ]
Commerce extérieur
Foreign Trade


exemption des droits de douane fondée sur les exportations [ exemption des droits fondée sur les exportations ]

export-based customs duty waiver [ export-based duty waiver | export-based waiver of customs duties | export-based waiver ]
Commerce extérieur
Foreign Trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un cadre pour l’après-2015 devrait aussi garantir une approche fondée sur les droits englobant l’ensemble des droits de l’homme et traiter les questions de justice, d’égalité et d’équité, de bonne gouvernance, de démocratie et d’État de droit, et œuvrer pour des sociétés pacifiques et exemptes de violence.

A post-2015 framework should also ensure a rights-based approach encompassing all human rights and address justice, equality and equity, good governance, democracy and the rule of law and address peaceful societies and freedom from violence.


Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle mo ...[+++]

Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does ...[+++]


Le droit de bénéficier de tels versements n'existera qu'après que les autorités publiques auront formellement reconnu qu'une catastrophe naturelle ou une calamité similaire (y compris les épidémies, les infestations par des parasites, les accidents nucléaires et la guerre sur le territoire du pays concerné) s'est produite ou se produit; il sera subordonné à une perte de production qui excède 30 % de la production moyenne des trois années précédentes ou d'une moyenne ...[+++]

Eligibility for such payments shall arise only following a formal recognition by government authorities that a natural or like disaster (including disease outbreaks, pest infestations, nuclear accidents, and war on the territory of the Member concerned) has occurred or is occurring; and shall be determined by a production loss which exceeds 30 % of the average of production in the preceding three-year period or a three-year averag ...[+++]


L’article 3 de la directive 2011/85/UE exige des États membres qu’ils «disposent de systèmes de comptabilité publique couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs des administrations publiques et contenant les informations nécessaires à la production de données fondées sur les droits constatés en vue de la préparation de données établies sur la base des normes du SEC 95»[2].

Article 3 of Directive 2011/85/EU requires Member States to ‘have in place public accounting systems comprehensively and consistently covering all sub-sectors of general government and containing the information needed to generate accrual data with a view to preparing data based on the ESA 95 standard’[2].


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1. En ce qui concerne les systèmes nationaux de comptabilité publique, les États membres disposent de systèmes de comptabilité publique couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs des administrations publiques et contenant les informations nécessaires à la production de données fondées sur les droits constatés en vue de la préparation de données établies sur la base des normes du SEC 95.

1. As concerns national systems of public accounting, Member States shall have in place public accounting systems comprehensively and consistently covering all sub-sectors of general government and containing the information needed to generate accrual data with a view to preparing data based on the ESA 95 standard.


Le droit à bénéficier de tels versements n’existera qu’après que les autorités publiques auront formellement reconnu qu’une catastrophe naturelle ou une calamité similaire (y compris les épidémies, les infestations par des parasites, les accidents nucléaires et la guerre sur le territoire du pays concerné) s’est produite ou se produit; il sera subordonné à une perte de production qui excède 30 % de la production moyenne des trois années précédentes ou d’une moyenne ...[+++]

Eligibility for such payments shall arise only following a formal recognition by government authorities that a natural or like disaster (including disease outbreaks, pest infestations, nuclear accidents, and war on the territory of the Member concerned) has occurred or is occurring; and shall be determined by a production loss which exceeds 30 % of the average of production in the preceding three-year period or a three-year averag ...[+++]


Nous demandons que le ministère des Finances exempte du droit d'accise tout le vin entièrement produit au Canada et ce jusqu'à concurrence d'une production annuelle de 500 000 litres et qu'il applique progressivement des droits d'accise jusqu'à concurrence de 51,2 cents le litre pour une production de 900 000 l ...[+++]

Our request is that the finance department exempt all 100% Canadian-produced wine from excise duty up to an annual production level of 500,000 litres, and that the excise duty then be phased in from 500,000 to 900,000 litres, at which point it would be fully paid, at 51.2¢ a litre.


Ce niveau de production permet de couvrir environ 47 % des besoins internes de l'UE, le reste étant couvert par du coton importé sur le territoire communautaire en exemption de droits et de prélèvements.

This level of production meets about 47 % of internal needs.


L'action engagée par la Communauté a contribué à atténuer les problèmes des échanges internationaux, en particulier pour les produits, notamment laitiers, pour lesquels la Communauté représente une large part des échanges mondiaux : "l'assainissement des stocks communautaires, associé à la politique de maîtrise de la production par un système de quotas de production, a en effet très favorablement influencé le marché mondial et a contribué d'une manière déterminante au redressement spectaculaire des prix mondiaux des produits laitiers ...[+++]

The EC's measures have contributed to an easing of international trade problems, particularly for products, notably milk products, for which the Community has a large share in international trade: "the reduction of Community stocks, linked with the policy of controlling production through a system of production quotas, has influenced the world market very favourably and made a decisive contribution to the spectacular recovery in world prices for milk products in 1988/89" (page 32) - 4 - On agricultural trade, it is reported that 55% o ...[+++]


Il a été constaté qu'en dépit du fait que ces bananes peuvent être importées en exemption de droits, les opérateurs disposant d'un certificat préfèrent généralement destiner le certificat à l'importation de bananes d'Amérique Latine, les bananes non traditionnelles ACP étant trop chères en raison des coûts de production plus élevés. Pour contribuer à surmonter cette difficulté, il est proposé d'autoriser l'importation des 90 000 tonnes de bananes non traditionnelles ACP aux mêmes conditions en matière de certi ...[+++]

It has been found that although these bananas can enter duty free operators who have a licence tend to prefer to use that licence for Latin American bananas as the non-traditional ACP ones are too expensive due to the higher costs of production. To help overcome this difficulty, it is proposed to allow the importation of the 90,000 tonnes of non-traditional ACP bananas under the same licence requirements as for traditional ACP production.




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Exemption des droits fondée sur la production

Date index:2023-03-10 -

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