8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, l'obligation de si ...[+++]gnaler à la Commission la fraude et les irrégularités détectées, l'exclusion du financement de l'Union des dépenses engagées en violation des règles applicables ainsi que l'imposition de sanctions financières".

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, l'obligation de si ...[+++]gnaler à la Commission la fraude et les irrégularités détectées, l'exclusion du financement de l'Union des dépenses engagées en violation des règles applicables ainsi que l'imposition de sanctions financières".

125. rappelle que l'audit de la Cour des comptes porte sur les mesures d'ingénierie financière cofinancées par le FEDER au cours des périodes de programmation 2000-2006 et 2007-2013 et que ses conclusions sont fondées sur une analyse directe d'un échantillon de projets et sur l'examen de la gestion et du suivi assurés par la Commission et les États membres, ainsi que de leurs systèmes d'information;

(12) Il est reconnu que l'évaluation scientifique des risques ne peut à elle seule █fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait être fondée, et que d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen doivent être pris en compte.

11. recommande à la Commission de présenter un programme communautaire de gestion de l'énergie applicable à toutes les administrations des États membres ainsi qu'aux institutions et agences communautaires et, dans ce contexte, invite la Commission à examiner les domaines appropriés de la technologie susceptibles de se prêter à de grandes initiatives d'adjudication potentiellement sources de gains majeurs d'efficacité; invite en outre les institutions communautaires à s'assurer que la révision en cours du droit européen des marchés publics prennent plei ...[+++]nement en compte l'aspect environnemental du dossier, et insiste dans ce cadre pour participer pleinement à l'élaboration du document d'interprétation du droit européen des adjudications et à l'examen des possibilités de tenir compte des considérations d'ordre environnemental dans la préparation des marchés publics actuellement en cours à la Commission;

C'est pourquoi nous demandons au comité de recommander un réglage de précision à la Loi sur l'expansion des exportations afin qu'elle réponde mieux aux besoins des compagnies canadiennes—en particulier: modifier la méthodologie servant à l'établissement du plafond pour la responsabilité éventuelle afin de préserver la capacité de fonctionnement de la SEE sur une période prolongée; permettre à la SEE d'atteindre et de servir davantage de clients en endossant nos propositions d'amélioration à l'identité et à l'image de marque de la Société; aider la SEE à servir ses clients de façon plus efficace par l'entremise d'une représentation accr ...[+++]ue sur les marchés étrangers; modifier le calendrier des engagements de la SEE en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques; considérer l'adoption de modifications possibles qui contribueraient à rationaliser la gestion du Compte du Canada; et finalement, appuyer les efforts de la SEE en vue de moderniser et de renforcer notre modèle de gouvernement d'entreprise.