Tous les quatre ans au moins après le dernier examen du Conseil, celui-ci procède, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, à l'examen des taux d'accises fixés par la présente directive et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires.
Not less frequently than every four years after the Council’s previous examination, the Council, acting on the basis of a report and, where appropriate, a proposal from the Commission, shall examine the rates of duty laid down herein and, acting unanimously after consulting the European Parliament, shall adopt the necessary measures.