Le Président a jugé qu'il ne lui incombe pas de déterminer si le contenu des documents déposés à la Chambre est exact ou encore « de décider dans quelle mesure un député peut savoir ou non si les renseignements contenus dans un document sont exacts ».

L’article 11 bis, paragraphe 8, établit certains droits minimaux, exprimés en pourcentage, pour l’utilisation de crédits internationaux par les exploitants et les exploitants d’aéronefs pour la période 2008-2020 et prévoit des mesures en vue de déterminer les valeurs maximales exactes de ces pourcentages.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder ...[+++] la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...

Par souci de clarté, il convient de déterminer le libellé exact des informations qui doivent figurer sur les étiquettes.

Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions. Le Président a jugé qu’il ne lui incombe pas de déterminer si le contenu des documents déposés à la Chambre est exact ou encore « de décider dans quelle mesure un député peut savoir ou non si les renseignements contenus dans un document sont exacts ».

Q-3 M. Breitkreuz (Yorkton Melville) Combien de détenus dans les pénitenciers fédéraux sont porteurs de l'hépatite C, séropositifs (infection au virus de l'immunodéficience humaine) ou sidéens (syndrome d'immunodéficience acquise), a) comment détermine-t-on que l'information à ce sujet est juste, b) si un détenu est atteint de l'hépatite C, du VIH ou du sida pendant qu'il est sous la garde du gouvernement fédéral, pourra-t-il présenter une réclamation en dommages- intérêts pour préjudice ou souffrance subis, alléguant que le gouvernement n'a pas su le protéger contre la transmission de l'infection, c) que fait ...[+++]exactement le gouvernement pour protéger les détenus fédéraux et les gardiens contre l'hépatite C, le VIH ou le sida et d) combien exactement le gouvernement a-t-il dû dépenser chaque année pour mettre en oeuvre chacune des mesures prises pour empêcher la propagation de l'hépatite C, du VIH et du sida et pour protéger les détenus et les gardiens contre ces maladies?