Il instaure officiellement eu-LISA, l’agence de l’Union européenne (UE) en charge de la gestion des systèmes d’information à grande échelle de l’UE ayant trait à la liberté, la sécurité et la justice.

3. prend note que, sans remettre en cause son opinion sur la fiabilité des comptes d'eu-LISA, la Cour des comptes attire l'attention sur le fait qu'en l'absence de données fiables et complètes sur les coûts de développement total du système d'information Schengen (SIS II), du système d'information sur les visas (VIS) et du système Eurodac, ces coûts ont été enregistrés dans les comptes d'eu-LISA à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et ce, suite au transfert de la gestion opérationnelle de ces systèmes de la Commission à eu-LISA en mai 2013; ils ont fait l'objet d'une mise à jour à la fin de l'exercice;

1. salue les conclusions de la Cour des comptes estimant que les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière d'eu-LISA au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, et précisant par ailleurs que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels d'eu-LISA relatifs à l'exercice 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significati ...[+++]fs;

Décharge 2013: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

134. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, aux autorités nationales chargées de la protection des données, au CEPD, à l'eu-LISA, à l'ENISA, à l'Agence des droits fondamentaux, au groupe de travail «Article 29», au Conseil de l'Europe, au Congrès des États-Unis d'Amérique, au gouvernement américain, au Président, au gouvernement et au parlement de la République fédérative du Brésil et au Secrétaire général des Nations unies;

104. est d'avis que les systèmes informatiques à grande échelle utilisés dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, comme le système d'information Schengen II, le système d'information sur les visas, Eurodac et les éventuels systèmes futurs tels qu'un ESTA de l'Union, doivent être développés et exploités de sorte à éviter que les données ne soient compromises à la suite des demandes émises par des autorités de pays tiers; invite l'eu-LISA à rendre compte au Parlement de la fiabilité des systèmes en place avant fin 2014;