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CE
Condition de fond
Condition essentielle
Contrevenir aux conditions de la liberté sous caution
Domaine en fief sous condition
Domaine en fief sous condition résolutoire
Domaine relatif
Domaine sous condition
Domaine sous condition résolutoire
En quelque point essentiel
Essentiel sous condition
Il est essentiel de respecter les délais
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Prestation sous condition de ressources
Remise en liberté sous condition
Sous un rapport essentiel
Sur un point important
Violer les conditions de la liberté sous caution
Violer les conditions de la libération conditionnelle

Translation of "Essentiel sous condition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
essentiel sous condition | CE [Abbr.]

conditionally essential | CE [Abbr.]
IATE - Communications
IATE - Communications


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


le temps est une condition essentielle du présent contrat | il est essentiel de respecter les délais

time is the essence of contract | time is of the essence
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


sur un point important [ sous un rapport essentiel | en quelque point essentiel ]

in a material particular
Douanes et accise | Phraséologie
Customs and Excise | Phraseology


violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]

violate bail conditions
Infractions et crimes | Administration pénitentiaire
Offences and crimes | Penal Administration


condition essentielle [ condition de fond ]

basic condition [ substantive requirement | substantive condition ]
Assurances
Insurance


prestation sous condition de ressources

Means tested benefit
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 229061000
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 229061000


domaine relatif | domaine sous condition | domaine sous condition résolutoire

estate on condition
IATE - LAW
IATE - LAW


domaine en fief sous condition | domaine en fief sous condition résolutoire

estate in fee upon condition
IATE - LAW
IATE - LAW


condition essentielle

fundamental term
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'un produit biocide est constitué d'une substance active qui ne fait plus partie du programme d'examen ou contient ou génère une telle substance, mais que l'utilisation de ce produit biocide est essentielle dans un État membre, cette utilisation et la mise à disposition sur le marché pour cette utilisation devraient être autorisées dans l'État membre concerné, sous la responsabilité de celui-ci, sous certaines conditions et pour une période ...[+++]

Where a biocidal product contains, consists of or generates an active substance which is no longer included in the review programme but the use of that biocidal product is essential in a Member State, that use and the making available on the market for that use should be allowed in that Member State, under the responsibility of the Member State, subject to certain conditions and for a limited period of time.


5. Les importateurs s’assurent que, tant qu’un équipement sous pression ou un ensemble visé à l’article 4, paragraphes 1 et 2, est sous leur responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I.

5. Importers shall ensure that, while pressure equipment or assemblies referred to in Article 4(1) and (2) are under their responsibility, storage or transport conditions do not jeopardise their compliance with the essential safety requirements set out in Annex I.


3. Les distributeurs veillent à ce que, tant qu'un équipement sous pression ou un ensemble visé à l'article 4, paragraphes 1 et 2, est sous leur responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences essentielles de sécurité énoncées à l'annexe I.

3. Distributors shall ensure that, while the pressure equipment or assemblies referred to in Article 4(1) and (2) are under their responsibility, storage or transport conditions do not jeopardise their compliance with the essential safety requirements set out in Annex I.


5. Les importateurs s'assurent que, tant qu'un équipement sous pression ou un ensemble visé à l'article 4, paragraphes 1 et 2, est sous leur responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences essentielles de sécurité énoncées à l'annexe I.

5. Importers shall ensure that, while pressure equipment or assemblies referred to in Article 4(1) and (2) are under their responsibility, storage or transport conditions do not jeopardise their compliance with the essential safety requirements set out in Annex I.


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Les équipements sous pression ou les ensembles devraient être considérés comme non conformes aux exigences essentielles de sécurité énoncées dans la présente directive uniquement dans des conditions d'utilisation qui peuvent être raisonnablement prévues, c'est-à-dire lorsqu'une telle utilisation pourrait découler d'un comportement humain licite et aisément prévisible.

Pressure equipment or assemblies should be considered as non-compliant with the essential safety requirements laid down in this Directive only under conditions of use which can be reasonably foreseen, that is when such use could result from lawful and readily predictable human behaviour.


A. considérant que le traité de Lisbonne prévoit une nouvelle hiérarchie des normes composée d'actes législatifs, dans lesquels le législateur statue sur des éléments essentiels, d'actes délégués, qui doivent être adoptés par la Commission sous le contrôle du législateur en vue de modifier ou de compléter certains éléments non essentiels de l'acte législatif, et d'actes d'exécution, qui doivent normalement être adoptés par la Commission sous le contrôle des États membres quand il est nécessaire d'établir des ...[+++]

A. whereas the Treaty of Lisbon provides for a new hierarchy of norms consisting of legislative acts, in which the legislator decides on essential elements, delegated acts, to be adopted by the Commission under the control of the legislator to amend or supplement certain non-essential elements of legislative acts and implementing acts, which are normally to be adopted by the Commission under the control of Member States where uniform conditions for the implementation of Union acts are required;


La décision XXI/6 des parties au protocole de Montréal reprend les décisions existantes et proroge la dérogation globale relative aux utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse jusqu'au 31 décembre 2014 (au lieu du 31 décembre 2010) pour toutes les substances réglementées, à l'exception des hydrochlorofluorocarbones. Elle autorise ainsi les niveaux de production et de consommation qui sont nécessaires pour répondre aux besoins en matière d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse de substances réglementées, sous réserve des conditi ...[+++]

Decision XXI/6 of the Parties to the Montreal Protocol consolidates existing decisions and extends the global laboratory and analytical use exemption beyond 31 December 2010 until 31 December 2014 for all controlled substances except for hydrochlorofluorocarbons, thus authorising the production and consumption necessary to satisfy essential laboratory and analytical uses of controlled substances, subject to the conditions established under t ...[+++]


La réglementation des organismes de normalisation peut prévoir l’obligation ex ante (c’est-à-dire avant que la norme soit établie) de divulguer les demandes de brevets essentielles et/ou les brevets délivrés, ou de s’engager à concéder les brevets essentiels sous licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires[30].

Rules within standard-setting organisations may specify an ex ante (i.e. before a standard is set) duty to disclose essential patent applications and/or issued patents or a duty to offer commitments to license the essential patents on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms[30].


7. souligne que la mise en place d'un véritable marché régional est une base essentielle de la réussite des APE et que l'intégration régionale est essentielle pour le développement social et économique des pays ACP; souligne que, là où existent des accords intérimaires avec des groupes sous-régionaux, le processus d'intégration régionale en vue de régions APE doit rester une condition essentielle;

7. Emphasises that establishing a genuine regional market represents an essential basis for successfully implementing EPAs and that regional integration is essential for the social and economic development of the ACP countries; stresses that where there are Interim Agreements with sub-regional groups, the process of regional integration for EPA regions must remain a principal condition;


Parallèlement, l’endettement privé, qui conserve un niveau relativement élevé et touche essentiellement les entreprises non financières, reste orienté à la baisse, en partie sous l’effet d’une croissance économique soutenue, mais aussi sous l’effet de flux de crédit négatifs en direction du secteur des entreprises, les banques ayant durci leurs conditions de prêt, particulièrement à l’égard du secteur de la construction.

Meanwhile, the relatively high level of private debt, concentrated in non-financial corporations, remains on a downward path, partially due to sustained economic growth but also due to negative credit flow to the corporate sector as banks have tightened their lending standards particularly for the construction sector.




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Essentiel sous condition

Date index:2023-01-31 -

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