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Translation of "Escroquerie à la transaction " (French → English) :

TERMINOLOGY
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escroquerie à la transaction

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utilisation frauduleuse d'un ordinateur | escroquerie à l'informatique

computer fraud | fraudulent misuse of a computer
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parallèlement à son système d'information destiné à recueillir les données relatives à la grande criminalité transfrontalière et à en permettre l'échange, les fichiers de travail à des fins d'analyse d'Europol sont des outils qui fournissent aux services répressifs des États membres des renseignements pertinents sur des phénomènes criminels spécifiques, notamment la traite des êtres humains, le terrorisme, l'escroquerie à la carte de crédit et le trafic de drogues de synthèse.

[49] Alongside its information system, designed to collect data relating to serious cross border crime and to allow for its exchange, Europol's Analytical Work Files are tools to provide law enforcement services in Member States with relevant intelligence on specific criminal phenomena, including trafficking in human beings, terrorism, credit card fraud and synthetic drugs trafficking.


Ce que ne nous dit pas la lettre du commissaire, malheureusement, c'est pourquoi la GRC a choisi de se rendre dans des endroits exotiques pour essayer d'en savoir plus sur l'escroquerie sur le terrain, qui bien sûr était directement reliée à l'escroquerie sur le marché, alors qu'en fait l'escroquerie sur le marché a été constante et qu'au début à tout le moins, elle s'est produite presque exclusivement au Canada.

What we did not learn from the commissioner's letter, unfortunately, is why the RCMP chose to go off to exotic places and try to find out about the salting swindle, which of course was directly related to the market swindle, when in fact the market swindle occurred very consistently and, at least at the outset, almost exclusively on Canadian soil.


(Le document est déposé) Question n 83 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les escroqueries romantiques au Canada: a) approximativement combien d’escroqueries de ce type sont commises au Canada, par année, de 2006 à 2013; b) combien d’argent estime-t-on a été perdu dans ce type d’escroqueries, par année, de 2006 à 2013; c) approximativement combien d’escroqueries de ce type ne sont pas signalées, par année; d) quelles ressources la GRC a-t-elle consacrées dans ce dossier; e) combien de condamnations sont issues d’enquêtes policières d’escroqueries romantiques; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour sensibiliser le pu ...[+++]

(Return tabled) Question No. 83 Ms. Megan Leslie: With regard to romance scams taking place in Canada: (a) how many romance scams are estimated to have taken place in Canada, broken down by year from 2006 to 2013; (b) how much money is estimated to have been lost to romance scams, broken down by year from 2006 to 2013; (c) how many romance scams are estimated to go unreported per year; (d) what resources have the RCMP dedicated towards this portfolio; (e) how many convictions have resulted from police investigations into romance scams; (f) what has the government done to educate the public about romance scams; (g) what avenues are ...[+++]


Elles visent en particulier les chefs de ‘blanchiment du produit direct ou indirect des délits d’escroquerie sur personnes particulièrement vulnérables et escroquerie en bande organisée’ en relation avec une entreprise terroriste dans les conditions prévues en droit français par la loi 2003/706, du 2 août 2003.

They particularly focused on the charges of ‘laundering the direct or indirect proceeds of fraud offences against particularly vulnerable persons and organised fraud’ having a link with a terrorist undertaking as provided for under French law by Act No 2003/706 of 2 August 2003.


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En vue de leur offrir une meilleure protection, la Commission européenne organise une consultation publique pour recueillir auprès des entreprises et d'autres victimes de plus amples informations sur la nature et l'ampleur des pratiques déloyales, dont l'escroquerie en ligne.

To better protect them, the European Commission is launching a public consultation to gather more information from companies and others affected on the nature and scale of the unfair practices, including online scams.


La Commission entend protéger les entreprises de l'Union contre les escroqueries et les pratiques déloyales

Commission seeks to protect EU businesses against scams and unfair practices


Dans sa récente communication sur le fonctionnement général de la DPTPC, la Commission a conclu qu’il conviendrait de renforcer les moyens transfrontières existants de faire respecter ces interdictions, et de réviser le cadre juridique actuel afin de mieux combattre ces escroqueries[34].

In its recent Communication on the overall functioning of the MCAD, the Commission concluded that the available cross-border enforcement means should be strengthened and the current legal framework reviewed in order to better combat such schemes.[34]


Il peut s'agir de violences légères, de vols, d'escroqueries mineures, de non-paiement de pensions alimentaires, de non-représentation d'enfants, de dégradations volontaires, de menaces, d'injures, de délits de fuite, d'usage simple de stupéfiants etc.

It may include petty crimes of violence, theft, minor cases of swindling, non-payment of alimony, non-representation of children, deliberate damage, threats, injuries, failure to report an accident, use of drugs etc.


Alléguant la prévention du blanchiment d'argent entre l'Europe et les Etats-Unis, les auteurs de la manœuvre (vraisemblablement constitutive d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie) sollicitaient des fonds de personnes privées en contrepartie de la délivrance d'un certificat « anti-terroriste », par un prétendu Monetary Control Board de la Commission européenne.

The perpetrators of the act (which can probably be prosecuted as fraud or attempted fraud) claimed to be preventing money-laundering involving Europe and the United States when they requested money from private citizens in exchange for an 'anti-terrorist' certificate, supposedly issued by the European Commission's Monetary Control Board, a body that does not exist.


Dans certains d'entre eux, l'utilisation frauduleuse, c'est-à-dire visant à porter préjudice par tromperie, est sanctionnée par les dispositions légales couvrant la fraude en général et des dispositions complémentaires liées: c'est le cas en France (escroquerie), en Espagne (estafa), en Allemagne (betrug) et en Italie (truffa).

Fraudulent use, i.e. use intended to injure by deception is, in some Member States, generally punishable under legal provisions covering fraud in general and the related additional provisions: in France (escroquerie), in Spain (estafa), in Germany (betrug) in Italy (truffa).




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Escroquerie à la transaction

Date index:2022-04-11 -

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