127. relève que les dépenses de développement rural (environ 11 483 000 000 EUR) sont particulièrement sujettes aux erreurs dans la mesure où, sur 80 opérations sélectionnées, 40 (50 %) étaient affectées par des erreurs et que 21 (52 %) de ces opérations étaient affectées par des erreurs quantifiables (rapport annuel, point 3.19);

10. estime que la surveillance et le contrôle financier au niveau de l'Union exercés par la Commission et par l'OLAF devraient principalement viser à protéger les fonds publics et à lutter contre la fraude, en établissant une nette distinction entre la fraude et les erreurs; estime à cet égard qu'il est nécessaire de définir plus clairement les «erreurs» dans tous les documents juridiquement contraignants et, notamment, de mettre en place des mécanismes qui permettent de faire la distinction entre les erreurs et les divergences d'interprétation; demande dès lors que les erreurs et les mesures ...[+++] à mettre en œuvre pour y remédier soient soumises à une analyse approfondie et fassent l'objet d'une notification;

10. estime que la surveillance et le contrôle financier au niveau de l'Union exercés par la Commission et par l'OLAF devraient principalement viser à protéger les fonds publics et à lutter contre la fraude, en établissant une nette distinction entre la fraude et les erreurs; estime à cet égard qu'il est nécessaire de définir plus clairement les «erreurs» dans tous les documents juridiquement contraignants et, notamment, de mettre en place des mécanismes qui permettent de faire la distinction entre les erreurs et les divergences d'interprétation; demande dès lors que les erreurs et les mesures ...[+++] à mettre en œuvre pour y remédier soient soumises à une analyse approfondie et fassent l'objet d'une notification;

10. estime que la surveillance et le contrôle financier au niveau de l'Union exercés par la Commission et par l'OLAF devraient principalement viser à protéger les fonds publics et à lutter contre la fraude, en établissant une nette distinction entre la fraude et les erreurs; estime à cet égard qu'il est nécessaire de définir plus clairement les "erreurs" dans tous les documents juridiquement contraignants et, notamment, de mettre en place des mécanismes qui permettent de faire la distinction entre les erreurs et les divergences d'interprétation; demande dès lors que les erreurs et les mesures ...[+++] à mettre en œuvre pour y remédier soient soumises à une analyse approfondie et fassent l'objet d'une notification;

Et dans le cas d'espèce que vous citez, vous êtes également dans l'erreur dans la mesure où il y a actuellement trois vols quotidiens Ottawa—Vancouver, dont l'un se fait maintenant sur un appareil 767 qui offre 191 sièges, ce qui ne s'était jamais vu auparavant.

Le sénateur Baker : La réponse est que, comme je l'explique, il y a une erreur dans la mesure où la version française parle de l'ordonnance prévue aux paragraphes (1) à (3) et que la version anglaise parle uniquement du fait que le tribunal n'envisage pas de rendre une ordonnance.