Les règlements d’application précisent le degré d’exactitude exigé des appareils de mesure et les normes applicables, en matière de mesure, aux marchandises et services, ainsi que les exigences concernant l’utilisation et l’installation des instruments de mesure et les frais et droits relatifs à l’approbation et à la certification des appareils de mesure3.
The regulations specify the accuracy requirements for measuring devices, commodities, services and measurement standards, as well as the requirements for measuring device installation and use, and the fees and charges associated with measuring device approval and certification.3