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Actionnaire contrôlant
Actionnaire de contrôle
Actionnaire détenant le contrôle
Actionnaire exerçant le contrôle
Actionnaire n'exerçant pas le contrôle
Actionnaire ne détenant pas le contrôle
Actionnaire non contrôlant
Actionnaire sans contrôle
Assurer un contrôle
Contrôle d'entreprise
Contrôle dans l'entreprise effectué par surprise
Contrôle improvisé dans l'entreprise
Contrôle ponctuel dans l'entreprise
Contrôler la balle
Contrôler le ballon
Entreprise qui exerce le contrôle
Exercer le contrôle du ballon
Exercer un contrôle
Exercer un contrôle sur
Exercer un contrôle-lecture
Participation
Participation au capital
Participation financière
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation majoritaire
Société consolidante
Société contrôlante
Société détenant le contrôle
Société exerçant le contrôle
Surveiller

Translation of "Entreprise qui exerce le contrôle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entreprise qui exerce le contrôle

controlling undertaking
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


entreprise qui exerce le contrôle

controlling undertaking
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


contrôle dans l'entreprise effectué par surprise | contrôle improvisé dans l'entreprise | contrôle ponctuel dans l'entreprise

spot check on firms
IATE - LAW
IATE - LAW


exercer un contrôle-lecture [ exercer un contrôle sur | surveiller ]

monitor studies
Gestion du personnel
Personnel Management


actionnaire détenant le contrôle | actionnaire exerçant le contrôle | actionnaire de contrôle | actionnaire contrôlant

controlling shareholder
finance | gestion
finance | gestion


contrôler le ballon [ contrôler la balle | exercer le contrôle du ballon ]

control the ball
Sports d'équipe (Généralités) | Sports (Généralités)
Team Sports (General) | Sports (General)


assurer un contrôle [ exercer un contrôle ]

allow for monitoring and control
Administration publique (Généralités) | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Public Administration (General) | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


société exerçant le contrôle | société détenant le contrôle | société contrôlante | société consolidante

controlling company | dominant enterprise
finance | gestion
finance | gestion


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4006 organisation de l'entreprise | BT1 concentration économique | NT1 filiale commune | RT bénéfice [4026] | capital social [4006] | holding [4016] | intéressement des travailleurs [4426] | participation des
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4006 business organisation | BT1 economic concentration | NT1 joint subsidiary | RT holding company [4016] | profit [4026] | profit sharing [4426] | share capital [4006] | undisclosed partnership [4016] | wor


actionnaire ne détenant pas le contrôle | actionnaire sans contrôle | actionnaire non contrôlant | actionnaire n'exerçant pas le contrôle

non-controlling shareholder
finance | gestion
finance | gestion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«groupe d'entreprises»: une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises qu'elle contrôle;

(16) 'group of undertakings' means a controlling undertaking and its controlled undertakings;


Dans la mesure où il existe, dans l'État membre concerné, une base juridique qui permet de réglementer les affaires relevant des relations de travail par une convention entre les représentants des salariés et la direction de l'entreprise ou de l'entreprise qui exerce le contrôle d'un groupe (convention collective) ou conformément à la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil 44 quater , le traitement des données à caractère personnel dans le contexte des relations de travail peut également être réglementé par une telle convention .

Where a statutory basis is provided in the Member State in question for the regulation of employment matters by agreement between employee representatives and the management of the undertaking or the controlling undertaking of a group of undertakings (collective agreement) or under Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council 44c , the processing of personal data in an employment context may also be regulated by such an agreement.


(a) cette entreprise peut exercer ou exerce effectivement une influence dominante ou un contrôle sur d'autres entreprises;

(a) that undertaking has the power to exercise, or actually exercises, dominant influence or control over the other undertaking(s);


3. Aux fins du paragraphe 2, les droits de vote et de nomination que détient l’entreprise qui exerce le contrôle comprennent ceux de toute autre entreprise contrôlée et ceux de toute personne ou de tout organisme agissant en son nom, mais pour le compte de l’entreprise qui exerce le contrôle ou de toute autre entreprise contrôlée.

3. For the purposes of paragraph 2, a controlling undertaking’s rights as regards voting and appointment shall include the rights of any other controlled undertaking and those of any person or body acting in his or its own name but on behalf of the controlling undertaking or of any other controlled undertaking.


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1. Aux fins de la présente directive, on entend par «entreprise qui exerce le contrôle» une entreprise qui peut exercer une influence dominante sur une autre entreprise (l'entreprise contrôlée), par exemple du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

1. For the purposes of this Directive, ‘controlling undertaking’ means an undertaking which can exercise a dominant influence over another undertaking (the controlled undertaking) by virtue, for example, of ownership, financial participation or the rules which govern it.


7. Lorsque, en cas de conflit de lois dans l’application du paragraphe 2, deux ou plusieurs entreprises d’un groupe satisfont à un ou plusieurs des critères fixés au même paragraphe 2, celle qui satisfait au critère fixé au paragraphe 2, point c), est considérée comme l’entreprise qui exerce le contrôle, sans préjudice de la preuve qu’une autre entreprise puisse exercer une influence dominante.

7. Where, in the case of a conflict of laws in the application of paragraph 2, two or more undertakings from a group satisfy one or more of the criteria laid down in that paragraph, the undertaking which satisfies the criterion laid down in point (c) thereof shall be regarded as the controlling undertaking, without prejudice to proof that another undertaking is able to exercise a dominant influence.


à exercer un contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de transport et à exercer un contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture;

║directly or indirectly to exercise control over a transmission system operator , and ║ directly or indirectly to exercise control or hold any interest in or exercise any right over an undertaking performing any of the functions of production or supply;


à exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture, et à exercer un contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport , ou

║directly or indirectly to exercise control over an undertaking performing any of the functions of production or supply, and ║ directly or indirectly to exercise control or hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator , or


3. Aux fins du paragraphe 2, les droits de vote et de nomination que détient l'entreprise qui exerce le contrôle comprennent ceux de toute autre entreprise contrôlée et ceux de toute personne ou de tout organisme agissant en son nom, mais pour le compte de l'entreprise qui exerce le contrôle ou de toute autre entreprise contrôlée.

3. For the purposes of paragraph 2, a controlling undertaking's rights as regards voting and appointment shall include the rights of any other controlled undertaking and those of any person or body acting in his or its own name but on behalf of the controlling undertaking or of any other controlled undertaking.


Aux fins de la présente directive, on entend par « entreprise qui exerce le contrôle » une entreprise qui peut exercer une influence dominante sur une autre entreprise « entreprise contrôlée », par exemple du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

For the purposes of this Directive, 'controlling undertaking' means an undertaking which can exercise a dominant influence over another undertaking ('the controlled undertaking') by virtue, for example, of ownership, financial participation or the rules which govern it.




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Entreprise qui exerce le contrôle

Date index:2022-06-11 -

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