entrave claire et nette au commerce [ entrave pure et simple au commerce ]

Cet examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite effectivement à une codification pure ...[+++] class=yellow2> et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

Lors de cette réunion, un examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CE) n° 594/2008 du Conseil du 16 juin 2008 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autr ...[+++]e part, a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

Pourquoi prône-t-on la libéralisation pure et simple du commerce de la banane à partir de 2006, alors que pour la viande, le lait et les céréales, qui absorbent 86 % du budget du FEOGA, on invoque, comme l’a fait la Commission à Seattle, la spécificité de l’agriculture européenne ?

Mais, à leurs côtés, la majorité des PVD sont des importateurs nets de produits alimentaires (notamment les pays de l'Afrique subsaharienne) et sont en voie de marginalisation pure et simple, aggravée par l'augmentation des prix causés par une déréglementation progressive du commerce agricole.