Le sénateur Goldstein : Au sujet des entités de placement étrangères, certaines de ces règles ne sont pas très différentes, au plan de l'effet qu'elles produisent, des règles visant le revenu étranger accumulé tiré de biens qui ont été intégrées à la Loi de l'impôt sur le revenu il y a quelques années, probablement une dizaine d'années déjà et peut-être même plus.
Senator Goldstein: With respect to the foreign investment enterprise vehicle entities, some of these rules are not dissimilar in their effect from the foreign accrual property income, FAPI, rules, entered into the Income Tax Act some years ago, probably a decade ago by now and maybe more.
