Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Convention de garantie du découvert
Convention du découvert
Crédit de notoriété
Crédit en blanc
Crédit non garanti
Crédit personnel
Crédit à découvert
Demande et entente de garantie
Entente de garantie
Entente de garantie de découvert
Garantie de découvert

Translation of "Entente de garantie de découvert " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Entente de garantie de découvert

Deficiency Coverage Agreement
Titres de lois et de règlements | Banque | Assurances
Titles of Laws and Regulations | Banking | Insurance


convention de garantie du découvert | convention du découvert

no-risk agreement
assurance > clause du contrat d'assurance
assurance > clause du contrat d'assurance


garantie de découvert

deficiency guarantee
Finances
Finance


Demande et entente de garantie

Guarantee Application & Agreement
Titres de formulaires administratifs | Documents juridiques
Titles of Forms | Legal Documents




crédit à découvert | crédit de notoriété | crédit en blanc | crédit non garanti | crédit personnel

open credit | personal credit | signature loan | unsecured loan
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Fonds d'entraide et de garantie des emprunts du Conseil de l'Entente

Mutual Aid and Loan Guaranty Fund of the Entente Council
IATE - European construction
IATE - European construction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que la juridiction nationale ne puisse pas apprécier la validité de la décision de la Commission relative à l’entente, le droit à un recours effectif des entreprises ayant participé à cette entente, reste garanti devant la Cour de justice de l’Union européenne

Although the national court may not call into question the validity of the Commission’s decision concerning the cartel, effective judicial protection of the undertakings that took part in the cartel is ensured by the Court of Justice of the European Union


M. considérant que la durée des ententes découvertes varie entre 6 et 14 ans depuis leur création, qu'elles ont des effets néfastes sur l'économie et en particulier sur les clients, et en définitive sur les consommateurs;

M. whereas uncovered cartels’ duration fluctuates between 6 to 14 years from their commencement, affecting the economy with a higher burden on customers and ultimately on consumers;


M. considérant que la durée des ententes découvertes varie entre 6 et 14 ans depuis leur création, qu'elles ont des effets néfastes sur l'économie et en particulier sur les clients, et en définitive sur les consommateurs;

M. whereas uncovered cartels’ duration fluctuates between 6 to 14 years from their commencement, affecting the economy with a higher burden on customers and ultimately on consumers;


M. considérant que la durée des ententes découvertes varie entre 6 et 14 ans depuis leur création, qu'elles ont des effets néfastes sur l'économie et en particulier sur les clients, et en définitive sur les consommateurs;

M. whereas uncovered cartels’ duration fluctuates between 6 to 14 years from their commencement, affecting the economy with a higher burden on customers and ultimately on consumers;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Mais grâce à nos pouvoirs, nous avons pu transférer à la banque Toronto-Dominion la plupart des actifs et des dépôts assurés en offrant des garanties en vertu d'ententes sur le partage des pertes et d'ententes de garantie de découvert, entre autres.

But because of our powers, we were able to transfer to the Toronto-Dominion Bank most of the assets and the insured deposits by providing guarantees to loss- sharing agreements, deficiency-coverage agreements, and so on.


Cette découverte suscite de vives inquiétudes en raison du manque évident de garantie de sécurité biologique dans l’Union.

This discovery raises serious concerns about the obvious lack of guarantees regarding biological security in the European Union.


Avec l'aide de mon équipe, j'ai élaboré différentes solutions novatrices, comme les ententes de garantie de découvert et un accord de partage des pertes afin d'éviter d'avoir à payer 13 milliards de dollars au titre de dépôts assurés à des déposants de Central Guarantee Trust et First City.

With my team, I developed a variety of creative solutions, such as deficiency coverage agreements and a loss sharing agreement to avoid paying out $13 billion in insured deposits to depositors of Central Guarantee Trust and First City.


Cela a créé des problèmes qui vont au-delà de la garantie de découvert elle-même, en ce sens que les Canadiens intéressés savent que de telles garanties ont été fournies à des pays partout dans le monde et ils tiennent beaucoup à obtenir le même traitement.

This has created problems that go beyond just the deficiency guarantee itself, in that Canadian interests are aware that these guarantees have been provided for countries all over the world and would feel strongly that they would expect equal treatment.


Le point fort de l'activité législative concernera certainement les domaines suivants du droit du patrimoine: droit des obligations (droit général des contrats, droit d'achat, droit des contrats de service, y compris des services financiers et des contrats d'assurance, droit des garanties personnelles et droit des obligations extracontractuelles), droit réel (droit régissant le transfert de propriété de biens meubles, droit des garanties de crédit et des biens meubles, droit des ententes).

Legislative activity will undoubtedly focus on the following areas of property law: the law governing obligations (general contract law, the law on sales contracts, law governing service contracts, including financial services and insurance contracts, the law governing personal securities and the law governing non-contractual obligations), the law of things (law governing the transfer of ownership of moveables, the law governing credit guarantees and moveables, the law on trusts).


Certains problèmes subsistent même au niveau fédéral, par exemple, la partie non garantie des découverts accordés pendant la journée par le système câblé de la Réserve fédérale garantissant les découverts, qui est essentielle pour les opérations de banque de gros à coûts maîtrisés.

Even on a federal level some problems remain.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Entente de garantie de découvert

Date index:2024-03-06 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)