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Accord cadre
Accord général
Accord type
Accord-cadre
Cadre classique
Cadre de châssis en échelle
Cadre de châssis rectangulaire
Cadre en échelle
Cadre rectangulaire
Cadre à longerons
Cadre à structure en échelle
Châssis rectangulaire
ECA
Employé non cadre
Employé non-cadre
Employée non cadre
Employée non-cadre
Entente
Entente cadre
Entente cadre administrative
Entente entre producteurs
Entente générale
Entente-Cadre
Entente-cadre
Entente-cadre administrative
Entente-cadre sur l'union sociale
Entreprise associée
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Mémorandum d'entente accord-cadre
Mémorandum d'entente cadre
Non-cadre
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Salarié non cadre
Salarié non-cadre
Salariée non cadre
Salariée non-cadre

Translation of "Entente cadre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entente cadre administrative [ ECA | Entente-cadre administrative ]

Administrative Framework Agreement
Administration publique (Généralités) | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Citoyenneté et immigration
Public Administration (General) | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Citizenship and Immigration


mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre

Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]

framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]
Vocabulaire parlementaire | Administration fédérale | Traités et alliances | Commerce extérieur
Parliamentary Language | Federal Administration | Treaties and Conventions | Foreign Trade


Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]

A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]
Administration fédérale | Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Sociologie
Federal Administration | Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Sociology


Entente-Cadre

Global Agreement
administration publique
administration publique


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | NT1 achat exclusif | NT1 entente horizontale | NT2 cartel | NT2 répartition de marché | NT1 entente illicite | NT1 entente internationale | NT1 entente verticale | NT2 accord de spécialisation
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | NT1 exclusive purchasing agreement | NT1 horizontal agreement | NT2 cartel | NT2 market-sharing agreement | NT1 international cartel | NT1 trust | NT1 unlawful agreement | NT1 vertical agreement


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]
IATE - LAW
IATE - LAW


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]
IATE - Maritime and inland waterway transport
IATE - Maritime and inland waterway transport


non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre

non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee
gestion > gestion des ressources humaines | appellation de personne
gestion > gestion des ressources humaines | appellation de personne


cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire

ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame
industrie automobile > châssis du véhicule automobile | industrie automobile > véhicule de transport routier
industrie automobile > châssis du véhicule automobile | industrie automobile > véhicule de transport routier
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon nous, les ententes individuelles ne sont pas nécessairement aussi complètes qu'une entente-cadre et, en combinant l'entente-cadre avec les ententes individuelles, on réussirait probablement mieux à comprendre les besoins et à y répondre.

Our concern was that the individual agreements would not necessarily be as comprehensive as an umbrella agreement, so our suggestion was if you combine the umbrella with individual agreements, you'll probably end up with a better understanding of the needs and how you might address those needs.


Je dirais donc que l'entente est au contraire très conforme et compatible avec l'entente-cadre et qu'en fait, elle s'inspire des lignes directrices générales dont ont convenu les gouvernements dans l'Entente-cadre sur l'union sociale relativement à certaines des principales dispositions.

So I would say this agreement is very much compliant and compatible with SUFA, and in fact draws on the general guidelines that governments agreed to under SUFA in respect of some of its key provisions.


La décision prise aujourd'hui concernant les composants de climatisation et de refroidissement du moteur (systèmes thermiques) s'inscrit dans le cadre d'une série d'enquêtes d'envergure portant sur des ententes dans le secteur des pièces détachées automobiles.

Today's decision concerning air conditioning and engine cooling components (thermal systems) is part of a series of major investigations into cartels in the automotive parts sector.


Ententes: la Commission inflige des amendes d'un montant de 155 millions d'euros à six fournisseurs de composants automobiles destinés à la climatisation et au refroidissement du moteur dans le cadre d'une procédure de transaction // Bruxelles, le 8 mars 2017

Antitrust: Commission fines six car air conditioning and engine cooling suppliers € 155 million in cartel settlement // Brussels, 8 March 2017


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Elle envoie également un signal fort aux entreprises: dès lors qu'une entente touche des consommateurs européens, la Commission ouvre une enquête, même si les réunions organisées dans le cadre de cette entente ont eu lieu en dehors de l'Europe».

It also sends an important signal to companies: if European consumers are affected by a cartel, the Commission will investigate it even if the anticompetitive contacts took place outside Europe".


Ententes: la Commission inflige une amende de 166 millions d'euros à des fabricants de batteries rechargeables dans le cadre d'une procédure de transaction // Bruxelles, le 12 décembre 2016

Antitrust: Commission fines rechargeable battery producers €166 million in cartel settlement // Brussels, 12 December 2016


Le 13 février 2012, une entente-cadre a été signée avec ISI. L'entente-cadre est un arrangement en matière d'approvisionnement stratégique à long terme qui définit les relations de travail et les ententes administratives selon lesquelles le gouvernement négociera des contrats de construction navale individuels justes et raisonnables.

On February 13, 2012, an umbrella agreement was signed with ISI. The umbrella agreement is a long-term strategic sourcing arrangement that defines the working relationship and administrative arrangements under which the government will negotiate fair and reasonable individual shipbuilding contracts.


«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'un ...[+++]

‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or a reduction in, fines for its involvement in the cartel.


Je demande au ministre, qui se réfugie constamment derrière l'entente-cadre, s'il admet que l'entente de 1987, signée par Robert Bourassa et Jacques Chirac, entre le Québec et la France, ne faisait aucune référence à l'entente-cadre de l'époque et fut tout de même acceptée par le gouvernement fédéral.

I ask the minister, who is constantly taking cover behind the framework agreement, whether he recognizes that the 1987 agreement signed by Robert Bourassa and Jacques Chirac, that is between Quebec and France, made no reference to the framework agreement of the time but was nevertheless approved by the federal government.


De plus, des hautes fonctionnaires du ministère de la Justice participent à des processus d'examen complets des ententes-cadres, des ententes de principe et des ententes finales dans le cadre du processus d'approbation des ententes par le Cabinet.

As well, senior justice department officials participate in a full review of framework agreements, agreements in principle and final agreements as part of the cabinet approval process.




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Entente cadre

Date index:2022-04-01 -

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