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Acte de transfert enregistré
Acte de transfert non enregistré
Acte de transport enregistré
Acte de transport non enregistré
Aider les clients à s’enregistrer
Aider à l'enregistrement
Aider à s’enregistrer
Assistance à l’enregistrement
Enregistrement complémentaire
Enregistrement de fin
Enregistrement des données
Enregistrement pour fins de radiodiffusion
Enregistrement récapitulatif
Régime d'enregistrement
Régime d'enregistrement des actes
Régime de l'enregistrement des actes
Réseau d'enregistrement
Saisie des données
Système d'enregistrement
Technicien en studio d'enregistrement
Technicienne en studio d'enregistrement
Tranfert non enregistré
Transfert enregistré
Transport enregistré
Transport non enregistré

Translation of "Enregistrement de fin " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
enregistrement complémentaire [ enregistrement récapitulatif | enregistrement de fin ]

trailer record
Traitement de l'information (Informatique) | Supports d'information (Informatique)
Information Processing (Informatics) | Storage Media (Data Processing)


Enregistrement pour fins de radiodiffusion

Recording for Broadcasting
Appellations diverses | Radiodiffusion
Various Proper Names | Radio Broadcasting


Demande d'enregistrement aux fins de l'impôt sur le revenu pour les associations canadiennes de sport amateur et les organismes de charité canadiens

Application for Income Tax Registration for Canadian Amateur Athletic Associations and Canadian Charities
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement

registry system
IATE - LAW
IATE - LAW


technicienne en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement/technicienne en studio d'enregistrement

recording sound technician | sounds technician | recording studio technician | sound mixer
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


assurer la coordination des activités dans un studio d’enregistrement | préparer des activités dans un studio d’enregistrement | coordonner des activités dans un studio d’enregistrement | organiser des activités dans un studio d’enregistrement

coordinate activities in audio recording studio | give direction in audio recording studio
Aptitude
skill


acte de transfert non enregistré | acte de transport non enregistré | tranfert non enregistré | transport non enregistré

unregistered conveyance
IATE - LAW
IATE - LAW


aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement

help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in
Aptitude
skill


acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré

registered conveyance
IATE - LAW
IATE - LAW


enregistrement des données [ saisie des données ]

data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]
32 ÉDUCATION ET COMMUNICATION | MT 3236 informatique et traitement des données | BT1 traitement des données | RT enregistrement documentaire [3221]
32 EDUCATION AND COMMUNICATIONS | MT 3236 information technology and data processing | BT1 data processing | RT documentary reference recording [3221]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
une déclaration selon laquelle la demande résulte de la transformation d'un enregistrement international désignant l'Union, conformément à l'article 161 du présent règlement, ainsi que la date de l'enregistrement international conformément à l'article 3.4) du protocole de Madrid ou la date de l'enregistrement de l'extension territoriale à l'Union intervenue postérieurement à l'enregistrement international conformément à l'article 3 ter.2) du protocole de Madrid et, le cas échéant, la date de priorité de l'enregistrement international.

a statement that the application is the result of a transformation of an international registration designating the Union, pursuant to Article 161 of this Regulation, together with the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date on which the territorial extension to the Union made subsequent to the international registration pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol was recorded and, where applicable, the date of priority of the international registration.


une déclaration selon laquelle la demande résulte de la transformation d'un enregistrement international désignant l'Union, conformément à l'article 204 du présent règlement, ainsi que la date de l'enregistrement international conformément à l'article 3, paragraphe 4 du protocole de Madrid ou la date de l'enregistrement de l'extension territoriale à l'Union intervenue postérieurement à l'enregistrement international conformément à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid et, le cas échéant, la date de priorité de l'enregistrement international.

a statement that the application is the result of a transformation of an international registration designating the Union, pursuant to Article 204 of this Regulation, together with the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date on which the territorial extension to the Union made subsequent to the international registration pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol was recorded and, where applicable, the date of priority of the international registration.


34 (1) Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce a été faite dans un pays de l’Union, ou pour un pays de l’Union, autre que le Canada, et qu’une demande est subséquemment présentée au Canada pour l’enregistrement, aux fins de son emploi en liaison avec le même genre de marchandises ou services, de la même marque de commerce, ou sensiblement la même, par le même requérant ou son successeur en titre, la date de production de la demande dans l’autre pays, ou pour l’autre pays, est réputée être la date de production de ...[+++]

34 (1) When an application for the registration of a trade-mark has been made in or for any country of the Union other than Canada and an application is subsequently made in Canada for the registration for use in association with the same kind of wares or services of the same or substantially the same trade-mark by the same applicant or the applicant’s successor in title, the date of filing of the application in or for the other country is deemed to be the date of filing of the application in Canada, and the applicant is entitled to p ...[+++]


34 (1) Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce a été faite dans un pays de l’Union, ou pour un pays de l’Union, autre que le Canada, et qu’une demande est subséquemment présentée au Canada pour l’enregistrement, aux fins de son emploi en liaison avec le même genre de marchandises ou services, de la même marque de commerce, ou sensiblement la même, par le même requérant ou son successeur en titre, la date de production de la demande dans l’autre pays, ou pour l’autre pays, est réputée être la date de production de ...[+++]

34 (1) When an application for the registration of a trade-mark has been made in or for any country of the Union other than Canada and an application is subsequently made in Canada for the registration for use in association with the same kind of wares or services of the same or substantially the same trade-mark by the same applicant or the applicant’s successor in title, the date of filing of the application in or for the other country is deemed to be the date of filing of the application in Canada, and the applicant is entitled to p ...[+++]


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Ce programme prévoit la garantie assurée par le gouvernement en cas de prêts enregistrés aux fins d'améliorations commerciales qui ont été approuvés par des prêteurs enregistrés à des petites entreprises admissibles.

It provides a government guarantee of registered business improvement loans which have been approved by registered lenders to qualified small businesses.


Pris ensemble, les éléments du processus — les vérifications de police, les signatures des témoins, les exigences relatives à l'entreposage et à la formation, les vérifications de santé mentale, les exigences liées au transport, la formation en matière de sécurité, la délivrance périodique de permis, les restrictions liées aux caractéristiques des divers types d'armes à feu et l'enregistrement aux fins du transport — représentent un obstacle considérable et inopportun pour les personnes qui veulent utiliser leurs armes à feu à des fins bénéfiques, légales et honorables.

The police checks, the witnesses' signatures, the requirements for storage, the requirements for training, the mental health checks, the transportation requirements, the safety training, the periodic licensing, the specification limitations on types of firearms and the registration for transport accumulate in a snowball to be a sizeable, inconvenient barrier to people who want to use their firearms for beneficial, legal, honourable reasons.


Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger des enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateu ...[+++]

In order to introduce a level playing field in the Union in relation to access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator, in so far as permitted under national law, and existing recordings of telephone conversations as well as data tra ...[+++]


Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements téléphoniques et aux enregistrements des données relatives au trafic existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements existants des conversations téléphoniques et des données relatives au trafic détenus par une entreprise d’investissement, un établissement de crédit ou un établissement financier, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger des enregistrements téléphoniques et des données relatives au trafic existants détenus par un opérateur de tél ...[+++]

In order to introduce a level playing field in the Union in relation to the access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by an investment firm, a credit institution or a financial institution, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator, insofar as permitted under national law and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by an investment firm ...[+++]


p)une déclaration selon laquelle la demande résulte de la transformation d'un enregistrement international désignant l'Union, conformément à l'article 161 du présent règlement, ainsi que la date de l'enregistrement international conformément à l'article 3.4) du protocole de Madrid ou la date de l'enregistrement de l'extension territoriale à l'Union intervenue postérieurement à l'enregistrement international conformément à l'article 3 ter.2) du protocole de Madrid et, le cas échéant, la date de priorité de l'enregistrement international.

(p)a statement that the application is the result of a transformation of an international registration designating the Union, pursuant to Article 161 of this Regulation, together with the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date on which the territorial extension to the Union made subsequent to the international registration pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol was recorded and, where applicable, the date of priority of the international registration.


2. Conditions, enregistrement et fin de l’adhésion (art. 155 à 159)

2. Conditions, Issuance and Termination of Memberships (Clauses 155–159)




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Enregistrement de fin

Date index:2021-12-22 -

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