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Contrôle des motifs de la détention
Enquêtes et révision des motifs de la détention
Rapport sur la révision des motifs de la détention
Rapport sur la révision des motifs de la garde
Rapport sur le contrôle des motifs de détention
Révision des motifs de la détention
Révision des motifs de la garde

Translation of "Enquêtes et révision des motifs de la détention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Enquêtes et révision des motifs de la détention

Inquiries and Detention Reviews
Organismes, unités administratives et comités | Citoyenneté et immigration
Organizations, Administrative Units and Committees | Citizenship and Immigration


rapport sur la révision des motifs de la garde [ rapport sur la révision des motifs de la détention | rapport sur le contrôle des motifs de détention ]

detention review report
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


contrôle des motifs de la détention [ révision des motifs de la garde | révision des motifs de la détention ]

detention review hearing
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Notre comité a recommandé que la révision des motifs de la détention se fasse dans le lieu de détention.

This committee made a recommendation about the need to have detention reviews in detention facilities.


Lorsque vous faites l'objet d'une ordonnance de détention de l'immigration, vous avez droit à une révision des motifs de la détention tous les 30 jours.

If you are in immigration detention, you get a detention review every 30 days.


considérant que Natalia Radina, rédactrice du site Internet d'opposition Charte 97, a également été arrêtée en décembre 2010 et inculpée au motif qu'elle aurait organisé les troubles collectifs qui ont suivi les élections présidentielles et participé auxdits troubles; que Natalia Radina a été relâchée du centre de détention préventive du KGB et qu'elle s'est vu interdire de quitter sa ville de résidence jusqu'à la clôture de l'enquête la concernant ...[+++]

whereas Natalia Radina, the editor of the opposition Charter 97 website, was also arrested in December 2010 and charged with organising and participating in mass unrest that followed the presidential elections; whereas Ms Radina was released from the KGB pre-trial detention centre and then forbidden to leave her home town until the investigation into her case is completed,


Dans le cadre de l'examen de tous les cas de libération d'office et de l'ajout aux motifs de détention, nous allons légiférer pour exiger du Service correctionnel du Canada qu'il examine tous les cas de libération d'office pour décider de l'opportunité de référer le cas à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour une révision des motifs de la détention ou de recommander à la commission l'imposition de conditions spéciales.

Under the reviewing of all statutory release cases and adding to the grounds for detention, we are going to legislate the requirement that the Correctional Service of Canada review all statutory release cases to determine whether to refer the case to the National Parole Board for detention review and whether to recommend to the board the imposition of special conditions.


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8. demande à la Turquie d'assurer un traitement égal devant la loi à tout citoyen turc pendant toute la durée d'une action légale, y compris l'enquête, le jugement, la condamnation et la détention, sans dérogation en faveur des fonctionnaires du gouvernement, du personnel militaire ou des membres des forces de sécurité; souligne que dans la lutte contre l'impunité et afin d'accroître la confiance du public en ce qui concerne l'app ...[+++]

8. Calls on Turkey to ensure equal treatment before the law to all Turkish citizens during the whole legal process including investigations, trial, sentencing and detention, without derogations for Government officials, military staff or members of the security forces; stresses that in the fight against impunity and in order to build public trust in law enforcement, it is important that the grounds on which officials charged with crimes are detained and arrested are the same as those applying to other criminal suspects;


La Commission a rencontré en privé des détenus d'établissements de détention à Toronto et à Montréal et a également observé des audiences de révision des motifs de la détention.

The commission met privately with detainees in facilities in Toronto and Montreal and also observed detention review hearings.


procéder à une révision des procédures de détention provisoire dans le souci de garantir le respect des droits de l'homme, éviter de recourir à des durées de détention excessivement longues et veiller à ce que les motifs de détention soient réexaminés régulièrement;

examining detention procedures in order to ensure that human rights are not violated, that detention periods are not unnecessarily long and that the grounds for detention are reviewed regularly;


procéder à une révision des procédures de détention provisoire dans le souci de garantir le respect des droits de l'homme, éviter de recourir à des durées de détention excessivement longues et veiller à ce que les motifs de détention soient réexaminés régulièrement;

examining detention procedures in order to ensure that human rights are not violated, that detention periods are not unnecessarily long and that the grounds for detention are reviewed regularly;


procéder à une révision des procédures de détention provisoire dans le souci de garantir le respect des droits de l'homme, éviter de recourir à des durées de détention excessivement longues et veiller à ce que les motifs de détention soient réexaminés régulièrement;

examining detention procedures in order to ensure that human rights are not violated, that detention periods are not unnecessarily long and that the grounds for detention are reviewed regularly;


Il fait l'objet à l'heure actuelle d'une révision des motifs de la détention tendant à déterminer s'il devrait être libéré en attendant l'évaluation du risque qu'il pose pour la sécurité nationale.

He is currently the subject of a detention review hearing that will determine if he should be released from jail pending the assessment of his national security risk status.




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Enquêtes et révision des motifs de la détention

Date index:2023-12-28 -

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