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Commission de conciliation et de bons offices
Enquêter sur un différend et concilier les parties

Translation of "Enquêter sur un différend et concilier les parties " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
enquêter sur un différend et concilier les parties

investigation and conciliation of a dispute
Conflits du travail
Labour Disputes


Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
IATE - Education | United Nations
IATE - Education | United Nations


Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
IATE - EDUCATION AND COMMUNICATIONS | SOCIAL QUESTIONS | Rights and freedoms | United Nations
IATE - EDUCATION AND COMMUNICATIONS | SOCIAL QUESTIONS | Rights and freedoms | United Nations


Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Titres de lois et de règlements internationaux | Relations du travail | Pédagogie
Titles of International Laws and Regulations | Labour Relations | Education
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'OEC peut procéder à des audits spéciaux pour enquêter sur les différends ou plaintes de toute sorte présentés par les contrôleurs indépendants, des institutions gouvernementales ou d'autres parties prenantes ou à la réception du rapport de l'opérateur sur les changements ayant une incidence sur la qualité de ses contrôles de la légalité.

The CAB may carry out special audits to investigate any complaints or disputes filed by the independent monitors, government institutions or other stakeholders or upon receipt of the operator's report on changes that affect the quality of its legality controls.


L'OEC peut procéder à des audits spéciaux pour enquêter sur les différends ou plaintes de toute sorte présentés par les contrôleurs indépendants, des institutions gouvernementales ou d'autres parties prenantes ou à la réception du rapport de l'opérateur sur les changements ayant une incidence sur la qualité de ses contrôles de la légalité.

The CAB may carry out special audits to investigate any complaints or disputes filed by the independent monitors, government institutions or other stakeholders or upon receipt of the operator's report on changes that affect the quality of its legality controls.


(2) La requête doit contenir des informations concernant l’objet du différend, l’identité des parties et leur consentement à la conciliation conformément au règlement de procédure relatif à l’introduction des instances de conciliation et d’arbitrage.

(2) The request shall contain information concerning the issues in dispute, the identity of the parties and their consent to conciliation in accordance with the rules of procedure for the institution of conciliation and arbitration proceedings.


b) l’accord de recours à la conciliation précise l’objet du différend, les prétentions des parties à cet égard et, s’il est connu, le nom du conciliateur désigné d’un commun accord par les parties.

(b) The agreement for recourse to conciliation shall specify the matter in dispute, the claims of the parties in respect thereof and, if available, the name of the conciliator agreed upon by the parties.


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(2) La requête doit contenir des informations concernant l’objet du différend, l’identité des parties et leur consentement à l’arbitrage conformément au règlement de procédure relatif à l’introduction des instances de conciliation et d’arbitrage.

(2) The request shall contain information concerning the issues in dispute, the identity of the parties and their consent to arbitration in accordance with the rules of procedure for the institution of conciliation and arbitration proceedings.


80 (1) Si l’avis de négociation collective visé à l’article 48 se rapporte à la première convention collective à conclure entre les parties quant à l’unité de négociation pour laquelle l’agent négociateur a été accrédité et que les conditions énoncées aux alinéas 89(1)a) à d) ont été remplies, le ministre peut, s’il le juge utile, ordonner au Conseil de faire ...[+++]

80 (1) Where an employer or a bargaining agent is required, by notice given under section 48, to commence collective bargaining for the purpose of entering into the first collective agreement between the parties with respect to the bargaining unit for which the bargaining agent has been certified and the requirements of paragraphs 89(1)(a) to (d) have otherwise been met, the Minister may, if the Minister considers it necessary or adv ...[+++]


Le LV peut procéder à des audits spéciaux pour enquêter sur les différends ou plaintes de toute sorte présentés par les contrôleurs indépendants, des institutions gouvernementales ou d'autres parties prenantes ou à la réception du rapport de l'opérateur sur les changements ayant une incidence sur la qualité de ses contrôles de la légalité.

The LV may carry out special audits to investigate any complaints or disputes filed by the independent monitors, government institutions or other stakeholders or upon receipt of the operator's report on changes that affect the quality of its legality controls


Si aucune solution n'est trouvée à l'issue des négociations directes, le Conseil supérieur prend connaissance du différend ou de la situation et recommande aux parties au différend des moyens de règlement appropriés, comme les bons offices, la médiation, l'enquête ou la conciliation.

In the event no solution is reached through direct negotiations, the High Council shall take cognisance of the dispute or the situation and shall recommend to the parties in dispute appropriate means of settlement such as good offices, mediation, inquiry or conciliation.


Ces missions recueillent des informations, cherchent à concilier les parties, font enquête sur les cas de violation des droits de la personne et aident généralement ces pays à faire la transition vers la démocratie (1255) Le Canada continue toujours de parfaire le cadre des opérations de maintien de la paix, une initiative canadienne, qui sont menées sous l'égide de la CSCE.

These missions undertake fact finding and conciliation, investigate human rights problems, and generally assist these countries in making the transition to democracy (1255) Canada is continuing to refine the framework for CSCE peacekeeping, a Canadian initiative.


1. En cas de différend entre deux ou plusieurs parties contractantes sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, ces parties contractantes se consulteront en vue de régler le différend par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.

1. If any dispute arises between two or more of the Contracting Parties concerning the interpretation or application of this Convention, those Contracting Parties shall consult among themselves with a view to having the dispute resolved by negotiation, inquiry, mediation, conciliation, arbitration, judicial settlement or other peaceful means of their own choice.




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Enquêter sur un différend et concilier les parties

Date index:2024-04-01 -

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