Si on ne peut obtenir ces quelques renseignements, on ne peut amorcer une enquête et cela fait courir des risques aux enfants, et je pense que nous manquons à notre devoir de faire enquête sur ces cas et d'essayer de secourir ces enfants.

Citons en exemple un plus grand nombre de personnes assujetties aux enquêtes, plutôt que de les restreindre aux ministres et aux secrétaires parlementaires, comme c'est le cas actuellement; l'interdiction d'utiliser des accords de gestion sans droit de regard; de conclure des ententes entre les cadres intermédiaires; un nouveau pouvoir permettant au commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique d'amorcer de sa propre initiative une enquête sur un actuel ou un ancien titulaire de charge publique; l'ajout au régime d'une nouvelle catégorie de conseillers ministériels, soit une personne qui conseille un ministre, à temps plein ou à ...[+++]temps partiel, et moyennant rétribution ou non; le recours à des sanctions administratives d'au plus 500 dollars; des exigences accrues en matière de rapports et de surveillance, notamment l'obligation pour un ancien titulaire de charge publique de faire rapport au commissaire quand a) il reçoit ou accepte une offre d'emploi durant l'après-mandat; b) il fait du lobbying pour des anciens collègues, et enfin, un registre public plus complet qui contiendra les renseignements concernant les récusations qui ne risquent pas de révéler des renseignements confidentiels du cabinet ou de porter atteinte à la sécurité nationale.

Comme indiqué ci-dessus, à la suite de l'introduction de mesures en 2000, la part de marché des importations en provenance des pays concernés a fortement baissé, tombant de 12,1 % en 1999 à 4,2 % en 2000, avant d'amorcer une tendance ininterrompue à la hausse pour atteindre 5,5 % pendant la période d'enquête.

Cette problématique ne forme pourtant pas un thème de politique dans l'UE, bien que l'on ne puisse trouver dans les actuelles conventions de l'UE aucune amorce de solution en la matière. À mon sens, il est grand temps, premièrement, d'entreprendre une enquête sérieuse sur les problèmes concrets constatés dans les États membres.

Cet organe s'emploiera non seulement à amorcer et à coordonner les actions dans les États membres, de même qu'à formuler des recommandations en vue de leur optimisation, mais aussi à appeler à la constitution d'équipes d'enquête communes.

Comme suite à la réception d'un certain nombre de plaintes émises par des personnes résidant en Allemagne et ayant acheté des véhicules, la Commission a amorcé les enquêtes requises avec l'État membre concerné, à savoir le Danemark.