Pour l'essentiel, il s'agit d'informations qui n'appartiennent pas au domaine public et qui peuvent être découvertes pendant une enquête, communiquées en réponse à une demande d'information ou transmises volontairement à la Commission.
Essentially, this refers to information which is not in the public domain and which may be discovered during the course of an investigation, be communicated in a reply for information or which may be voluntarily communicated to the Commission.