En effectuant ses évaluations et en conduisant ses enquêtes en vertu du présent paragraphe, la Commission s'inspire de tous les règlements adoptés à ce sujet au titre de l'article 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des communications, orientations et mesures qu'elle a adoptées en la matière en application des règles des traités relatives aux aides d'État qui sont en vigueur au jour où l'évaluation doit être effectuée.
In making its assessments and conducting its investigations pursuant to this paragraph, the Commission shall be guided by all of the relevant regulations adopted under Article 109 TFEU as well as relevant communications, guidance and measures adopted by the Commission in application of the rules of the Treaties relating to State aid as are in force at the time the assessment is to be made.
