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Translation of "Engagement à consentir un privilège " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engagement à consentir un privilège

lien agreement
droit > common law
droit > common law


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree
IATE -
IATE -
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Outre une augmentation de l'aide financière en faveur de la Tunisie, avec une enveloppe de 300 millions d'euros prévue pour 2017 et un engagement à consentir un effort financier similaire par la suite, une aide supplémentaire devrait être obtenue auprès des institutions financières européennes, qui pourraient mobiliser environ 800 millions d'euros par an d'ici 2020.

In addition to an increase in financial support for Tunisia with a financial envelope of €300 million and the commitment to aim for a similar financial effort thereafter, additional support is expected to be leveraged from the European financial institutions, which could mobilise approximately €800 million a year until 2020.


2. Le droit commun européen de la vente ne peut être appliqué aux contrats entre un professionnel et un consommateur aux termes desquels le premier consent ou s'engage à consentir au second un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.

2. The Common European Sales Law may not be used for contracts between a trader and a consumer where the trader grants or promises to grant to the consumer credit in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation.


3. «contrat de crédit»: un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir un crédit relevant du champ d’application de l’article 3 à un consommateur, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.

‘Credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant, to a consumer, a credit falling within the scope of Article 3 in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation.


2. «prêteur»: toute personne physique ou morale qui consent ou s’engage à consentir un crédit relevant du champ d’application de l’article 3, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles.

‘Creditor’ means a natural or legal person who grants or promises to grant credit falling within the scope of Article 3 in the course of his trade, business or profession.


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«contrat de crédit»: un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir un crédit relevant du champ d'application de l'article 3 à un consommateur, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire;

'Credit agreement' means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant, to a consumer, a credit falling within the scope of Article 3 in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation.


«prêteur»: toute personne physique ou morale qui consent ou s'engage à consentir un crédit relevant du champ d'application de l'article 3, dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles;

'Creditor' means a natural or legal person who grants or promises to grant credit falling within the scope of Article 3 in the course of his trade, business or profession.


3) "contrat de crédit": un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir un crédit relevant du champ d'application de l'article 3 à un consommateur, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire;

(3) 'Credit agreement' means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant, to a consumer, a credit falling within the scope of Article 3 in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation.


2) "prêteur": toute personne physique ou morale qui consent ou s'engage à consentir un crédit relevant du champ d'application de l'article 3, dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles;

(2) 'Creditor' means a natural or legal person who grants or promises to grant credit falling within the scope of Article 3 in the course of his trade, business or profession.


«contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de services ou de la livraison de biens de même nature, aux termes desquels le consommateur règle le coût desdits services ou biens, aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés.

‘credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant to a consumer credit in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation, except for agreements for the provision on a continuing basis of services or for the supply of goods of the same kind, where the consumer pays for such services or goods for the duration of their provision by means of instalments.


«prêteur»: toute personne physique ou morale qui consent ou s'engage à consentir un crédit dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles.

‘creditor’ means a natural or legal person who grants or promises to grant credit in the course of his trade, business or profession.




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Engagement à consentir un privilège

Date index:2022-08-28 -

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