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Doctrine de règles d'engagement
Dépense non reglée
Engagement de dépense non liquidé
Engagement en cours
Engagement impayé
Engagement non liquidé
Engagement non réglé
Engagement réglé
Obligation non acquitée
Règle activable
Règle applicable
Règle armée
Règle candidate
Règle déclenchable
Règle prête
Règles d'engagement
Règles d'engagement interarmées

Translation of "Engagement réglé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engagement réglé

liquidated obligation
IATE - 0436
IATE - 0436


engagement réglé

liquidated obligation
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


engagement réglé

liquidated obligation
finance > placement de capitaux
finance > placement de capitaux


dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation
IATE - United Nations
IATE - United Nations


engagement en cours [ engagement impayé | engagement non réglé | engagement non liquidé ]

outstanding commitment [ undischarged commitment ]
Prêts et emprunts | Gestion budgétaire et financière | Comptabilité publique
Loans | Financial and Budgetary Management | Government Accounting


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures
Aptitude
skill


règles d'engagement interarmées

joint rules of engagement
Phraséologie
Phraseology


doctrine de règles d'engagement

rules of engagement doctrine
Phraséologie
Phraseology




règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée

triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule
informatique > application de l'informatique
informatique > application de l'informatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. En cas d’empêchement de l’ordonnateur compétent ayant signé l’engagement budgétaire et lorsque cet empêchement est d’une durée incompatible avec les délais de conclusion de l’engagement juridique, l’engagement juridique est conclu par l’agent désigné en vertu des règles de suppléance adoptées par chaque institution, pour autant que cet agent ait la qualité d’ordonnateur conformément à l’article 65, paragraphe 3, du règlement financier.

2. If the authorising officer responsible who signed the budget commitment is not available and remains unavailable for a period incompatible with the time limits for concluding the legal commitment, that legal commitment shall be concluded by the person designated under the deputisation rules adopted by each institution, provided that that person has the status of authorising officer in accordance with Article 65(3) of the Financial Regulation.


Il y a eu des accords de règlement de revendications particulières en Ontario, au Québec et dans le reste du pays, mais quand vous ajoutez ces chiffres, ces engagements, aux engagements au titre des droits fonciers issus de traités et des revendications particulières dans les Prairies, vous en arrivez à un engagement réglé, dont 97 p. 100 se trouvent dans les Prairies.

There have been some specific claim settlements in Ontario and Quebec and the rest of the country, but when you couple those figures, those commitments, with the commitments in TLE and specific claims in the prairies, you arrive at a settled commitment, 97% of which is in the prairies.


Je ne connais aucun civil innocent qui ait été blessé ou tué à la suite d'actions de pilotes canadiens à ce moment-là, mais je sais effectivement que dans les quelques secondes qu'ils avaient, ils ont pris la décision très sérieusement et l'ont fait en respectant les règles de l'engagement, règles au sujet desquelles ils étaient informés de façon régulière et constante par nos propres avocats en uniforme qui étaient là aussi.

I do not know of any innocent civilians being injured or killed as a result of actions by Canadian pilots at that time, but I do know that in the very few seconds they had to make a decision they took the decision very seriously and did so completely within the terms of the rules of engagement, of which they were advised on a regular and ongoing basis by our own lawyers in uniform who were there as well.


fait l'objet d'un accord, d'un engagement ou d'une disposition de subordination contraignants dans le cadre desquels, en cas de procédure normale d'insolvabilité, il est inférieur en rang par rapport à d'autres engagements éligibles et ne peut être remboursé tant que d'autres engagements éligibles restant dus à ce moment-là n'ont pas été réglés.

is subject to a binding subordination agreement, undertaking or provision under which in the event of normal insolvency proceedings, it ranks below other eligible liabilities and cannot be repaid until other eligible liabilities outstanding at the time have been settled.


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2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis concernant les règles détaillées relatives aux types d'engagement, à l'adoption des engagements globaux, à la signature unique et aux dépenses administratives couvertes par des engagements provisionnels.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the types of commitment, adoption of global commitments, single signature, and administrative expenditure covered by provisional commitments.


Par ailleurs, par dérogation à la règle du report, la Commission devrait être autorisée à reporter jusqu'à la clôture du programme des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'exercice résultant du reversement de préfinancements, et à utiliser ces crédits d'engagement lorsque d'autres crédits d'engagement ne sont plus disponibles.

Moreover, by way of derogation from the carry-over rule, the Commission should be allowed to carry over commitment appropriations available at the end of the financial year, arising from repayments of pre-financing payments, until the closure of the programme, and to use those commitment appropriations when other commitment appropriations are no longer available.


Pour faire en sorte d’améliorer la mise en œuvre des mesures relatives à l’action agroenvironnementale et au bien-être animal au cours de la nouvelle période de programmation, il convient que les États membres puissent autoriser la transformation d’engagements relatifs à l’action agroenvironnementale ou au bien-être animal introduits au titre du règlement (CE) no 1257/1999 en de nouveaux engagements d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que ces nouveaux engagements soient bénéfiques pour l’environnement ou pour le bien-être animal.

To guarantee better implementation of the new programming period as regards agri-environment and animal welfare, Member States should be allowed to authorise the transformation of an agri-environmental or animal welfare commitment entered into on the basis of Regulation (EC) No 1257/1999 into a new commitment for a period of between five to seven years as a general rule under Regulation (EC) No 1698/2005 provided that the new commitment is beneficial to the environment or to animal welfare.


Pour éliminer ces problèmes, les parties se sont engagées à ce que Hellenic cède intégralement sa participation dans Frigoglass SA. La Commission est arrivée à la conclusion que l'engagement règle les problèmes de concurrence en éliminant les liens directs entre TCCC et les activités dans le secteur des meubles réfrigérés de Frigoglass.

In order to remove these concerns, the parties have committed that Hellenic will sell its entire shareholding interest in Frigoglass SA. The Commission concluded that the commitment addresses the competition concerns raised by eliminating the direct links between TCCC and the FB cooler operations of Frigoglass.


Mais la seule règle d'engagement qui n'est pas une règle d'engagement, c'est le droit de légitime défense, et par conséquent nous n'incluons pas la légitime défense dans les règles d'engagement, étant donné qu'il s'agit d'un droit inhérent pour chacun de se protéger de la façon nécessaire pour sauver sa vie.

But the one rule of engagement that is not a rule of engagement is the right of self-defence, and so we don't insert self-defence into the rules of engagement, because that's an inherent right to protect yourself in the way you need to to preserve your life.


Mais la seule règle d'engagement qui n'est pas une règle d'engagement, c'est le droit de légitime défense, et par conséquent nous n'incluons pas la légitime défense dans les règles d'engagement, étant donné qu'il s'agit d'un droit inhérent pour chacun de se protéger de la façon nécessaire pour sauver sa vie.

But the one rule of engagement that is not a rule of engagement is the right of self-defence, and so we don't insert self-defence into the rules of engagement, because that's an inherent right to protect yourself in the way you need to to preserve your life.




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Engagement réglé

Date index:2023-03-30 -

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