Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Engagement au titre de crédits croisés
Engagement de swap

Translation of "Engagement au titre de crédits croisés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engagement au titre de crédits croisés [ engagement de swap ]

swap commitment
Commerce extérieur
Foreign Trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Avant la fin de la période supplémentaire prévue pour l'exécution des engagements au titre de la première période d'engagement du protocole de Kyoto visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central transfère vers chaque registre PK national, à partir des comptes Crédits internationaux UE, un nombre d'URCE et d'URE valables pour la première période d'engagement qui est égal au nombre total calculé conformément au paragraphe 1 du présent article.

2. Prior to the end of the additional period for fulfilling commitments under the first commitment period of the Kyoto Protocol referred to in Article 11(2) of Regulation (EU) No 525/2013, the central administrator shall transfer to each national KP registry a number of CERs and ERUs valid for the first commitment period from the EU International Credit Accounts equal to the total number determined pursuant to paragraph 1 of this Article.


7. prend acte du fait qu’un montant total de 1 900 000 EUR de crédits d'engagement du titre II ont été reportés en 2014, principalement en raison de la mise en œuvre du règlement REMIT; fait observer que, selon l'avis de la Cour, il s'agit d'une activité opérationnelle et pluriannuelle qui aurait dû être inscrite au budget sous le titre III; relève en outre que cette erreur a été corrigée dans les crédits d'engagement ultérieurs;

7. Takes note that a total of EUR 1 900 000 from Title II committed appropriations was carried over into 2014, mainly as a result of the implementation of the REMIT Regulation; notes that according to the Court's opinion, this is an operational and multiannual activity which should have been budgeted under Title III; notes furthermore that this shortcoming was rectified in subsequent commitment appropriations;


4. prend acte que l'Autorité a, en 2012 et 2013, pris, au niveau de ses procédures internes, un certain nombre de mesures visant à garantir un niveau approprié du taux d'exécution des crédits d'engagement du titre II (dépenses administratives) et que, suite à ces mesures, conjuguées à d'autres actions, le taux d'exécution budgétaire a, pour ce titre, atteint 95,37 % en 2012 et 92,02 % en 2013, le taux d'exécution des crédits d'engagement du titre III passant quant à lui à ...[+++]

4. Acknowledges from the Authority that during 2012 and 2013, it has introduced a number of measures regarding the internal procedures to ensure an appropriate level of commitment execution rates for Title II (administrative expenditure), and as a consequence of these and other measures, the budget execution rate for this title reached 95,37 % for 2012 and 92,02 % for 2013, while the commitment execution rate for Title III reached 99,21 % for 2012 and 98,77 % for 2013;


Par la décision 2006/593/CE (2), la Commission a fixé une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période 2007-2013.

By Decision 2006/593/EC (2), the Commission fixed an indicative allocation by Member State of the commitment appropriations for the Regional competitiveness and employment objective for the period 2007 to 2013.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
les REC temporaires (RECT) ou les REC à long terme (RECL) résultant des projets de boisement et de reboisement à condition que, lorsqu’un État membre a utilisé lesdites RECT et RECL en vue de tenir ses engagements au titre de la décision 2002/358/CE (8) pour la période 2008-2012, cet État membre s’engage à poursuivre le remplacement de ces crédits par des RECT, des RECL ou d’autres unités valables au titre du protocole de Kyoto avant la date d’expiration des RECT ou des RECL, et que l’État mem ...[+++]

temporary CERs (tCERs) or long-term CERs (lCERs) from afforestation and reforestation projects provided that, where a Member State has used tCERs or lCERs towards its commitments under Council Decision 2002/358/EC (8) for the period from 2008 to 2012, the Member State commits to the continuing replacement of those credits by tCERs, lCERs or other units valid under the Kyoto Protocol before the expiry date of the tCERs or lCERs, and the Member State also commits to the continuing replacement of tCERs or lCERs used under this Decision with tCERs, lCERs or other units usable towards those commitments before the expiry d ...[+++]


37. fait observer que, dans l'APB, les engagements au titre du développement rural demeurent quasiment stables et s'établissent à 13 401 000 000 EUR (y compris la modulation) au titre des crédits d'engagement et à 10 926 000 000 EUR au titre des crédits de paiement, soit une baisse de 4 % par rapport à 2008;

37. Notes that PDB commitments for rural development remain nearly stable with EUR 13 401 million (including modulation) in commitments and EUR 10 926 million in payment appropriations, that is a decrease of 4% compared to 2008;


37. fait observer que, dans l'APB, les engagements au titre du développement rural demeurent quasiment stables et s'établissent à 13 401 000 000 EUR (y compris la modulation) au titre des crédits d'engagement et à 10 926 000 000 EUR au titre des crédits de paiement, soit une baisse de 4 % par rapport à 2008;

37. Notes that PDB commitments for rural development remain nearly stable with EUR 13 401 million (including modulation) in commitments and EUR 10 926 million in payment appropriations, that is a decrease of 4% compared to 2008;


31. fait observer que, dans l'APB, les engagements au titre du développement rural demeurent quasiment stables et s'établissent à 13 401 millions d'euros (y compris la modulation) au titre des crédits d'engagement et à 10 926 millions d'euros au titre des crédits de paiement, soit une baisse de 4 % par rapport à 2008;

31. Notes that PDB commitments for rural development remain nearly stable with EUR 13 401 million (including modulation) in commitments and EUR 10 926 million in payment appropriations, that is a decrease of 4% compared to 2008;


Elles conviennent également de limiter à 50 millions sous rubrique par exercice le montant total des crédits pour de nouvelles actions préparatoires et à 100 millions sous rubrique le montant total de crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires.

They also agree to limit to EUR 50 million the total amount of appropriations for new preparatory actions in any budget year, and to EUR 100 million the total amount of appropriations actually committed for preparatory actions.


Décision 1999/500/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des régions de l'Objectif n° 1 des Fonds structurels, pour la période 2000 à 2006 [Journal officiel L 194, 27.07.1999] Cette décision établit au moyen d'un tableau les montants indicatifs des crédits d'engagement au titre de l'IFOP en dehors de l'Objectif 1 pour chaque État membre.

Commission Decision 1999/500/EC of 1 July 1999 fixing an indicative allocation by Member State of the commitment appropriations under the financial instrument for fisheries guidance (FIFG) outside the Objective 1 regions of the Structural Funds for the period 2000 to 2006 [Official Journal L 194 of 27.07.1999].




Others have searched : engagement de swap    Engagement au titre de crédits croisés    


www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Engagement au titre de crédits croisés

Date index:2024-01-10 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)