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Contracter une dette
Encourir
Encourir des dépenses
Encourir des frais
Encourir la censure
Encourir une dette
Encourir une dépense
Encourir une peine
Engager
Engager des dépenses
Engager des frais
Engager une dépense
Faire des dépenses
Supporter des dépenses
être coupable d'un acte criminel passible de

Translation of "Encourir " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
encourir la censure

warrant censure
IATE - LAW | Humanities
IATE - LAW | Humanities


encourir une peine

to incur a penalty
IATE - LAW
IATE - LAW


encourir des dépenses | engager des dépenses | faire des dépenses

incur expenses/to
IATE - Humanities
IATE - Humanities




engager des dépenses [ engager une dépense | engager des frais | supporter des dépenses | encourir des dépenses | encourir des frais ]

initiate expenditures [ incur expenses ]
Finances | Comptabilité publique | Phraséologie des langues de spécialité
IATE - Finance | Government Accounting | Special-Language Phraseology


commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]

be guilty of an offence and be liable on summary conviction to
Droit pénal | Règles de procédure
Penal Law | Rules of Court


contracter une dette | encourir une dette

incur | incur a debt
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


engager une dépense | engager | encourir une dépense

incur | incur an expense
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


être coupable d'un acte criminel passible de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ]

be guilty of an indictable offence and be liable to
Droit pénal | Phraséologie
Penal Law | Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Toute personne concernée souhaitant exercer le droit d'accès à des données à caractère personnel la concernant peut introduire, sans encourir de coûts excessifs, une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente dans l'État membre de son choix.

3. Any data subject wishing to exercise the right of access to personal data relating to him or her may make a request to that effect, without incurring excessive costs, to the authority appointed for that purpose in the Member State of his or her choice.


considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement.

whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate respectively.


C. considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir de responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement;

C. whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate, respectively;


Si un pays a engagé une action suivie d’effets en réalisant l’effort budgétaire structurel recommandé par le Conseil, il peut se voir accorder un délai supplémentaire pour corriger son déficit nominal excessif, sans pour autant encourir de sanctions financières (États membres de la zone euro) ou une suspension des engagements/paiements des Fonds structurels et d’investissement européens (tous les États membres)[25].

If a country has taken effective action by delivering the structural fiscal effort recommended by the Council, it may be given additional time to correct the excessive nominal deficit without incurring financial sanctions (euro area Member States), or a suspension of commitments/payments of European Structural and Investment Funds (all Member States).[25]


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Sauf exceptions, les consommateurs disposent d’un délai de quatorze jours pour se rétracter dans le cadre d’un contrat à distance ou hors établissement sans avoir à motiver leur décision et sans encourir de frais.

Consumers can withdraw from distance and off-premises contracts within 14 days of the goods’ delivery or conclusion of the service contract, subject to certain exceptions, without any explanation or cost.


C. considérant que l'article 105, paragraphe 2, de la constitution de la République polonaise dispose que, pendant leur mandat, les députés ne peuvent encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation du parlement;

C. whereas Article 105(2) of the Constitution of the Republic of Poland provides that, during the parliamentary term, Members of Parliament may not be subjected to criminal accountability without prior leave granted by Parliament;


C. considérant que l'article 105, article 2, de la Constitution de la République de Pologne dispose que le député ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation du Sejm;

C. whereas Article 105(2) of the Constitution of the Polish Republic provides that Members of Parliament may only be prosecuted with the Parliament’s consent;


Lorsqu’elles fixent le tarif d’accès à l’infrastructure de génie civil, les ARN devraient considérer que le profil de risque n’est pas différent de celui de l’infrastructure en cuivre, sauf si l’opérateur PSM a dû encourir des coûts de génie civil spécifiques — dépassant les coûts de maintenance normaux — pour déployer un réseau NGA.

When setting the price for access to civil engineering infrastructure, NRAs should not consider the risk profile to be different from that of copper infrastructure, except where the SMP operator had to incur specific civil engineering costs — beyond the normal maintenance costs — to deploy an NGA network.


Je ne crois pas que l'Espagne, ou l'Italie, ou l'Allemagne, ou n'importe quel autre de nos États membres devrait encourir des sanctions juridiques parce qu'il souffre d'une pollution générée par la Chine.

I do not believe that Spain, or Italy, or Germany, or any of us should face the prospect of legal sanctions because they are being polluted from China.


Les producteurs de coton, désespérés par la politique de l’Union, qui manifestent avec leurs tracteurs sur les routes nationales, risquent d’être qualifiés de terroristes et d’encourir une peine d’au moins 5 ou 10 ans d’emprisonnement.

The cotton farmers reduced to desperation by union policy who have taken to the national roads in their tractors are in danger of being classified as terrorists and thrown into prison for at least 5 to 10 years.




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Date index:2024-02-08 -

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