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Encourager des pratiques conformes à la déontologie
Loi sur la dénonciation dans la fonction publique
Pratique conforme à la déontologie

Translation of "Encourager des pratiques conformes à la déontologie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
encourager des pratiques conformes à la déontologie

promote ethical practices
Éthique et Morale | Phraséologie des langues de spécialité
Ethics and Morals | Special-Language Phraseology


pratique conforme à la déontologie

ethical practice
Éthique et Morale
Ethics and Morals


Loi sur la dénonciation dans la fonction publique [ Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles ]

Public Service Whistleblowing Act [ An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Relations du travail
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Labour Relations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La responsabilité sociale des entreprises au niveau national et international peut aider à éviter un nivellement par le bas en ce qui concerne les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales internationales et encourager des pratiques commerciales responsables conformes aux instruments reconnus à l'échelon international.

Corporate social responsibility at international and national level can help avoid a ‘race to the bottom’ on human rights, international social and environmental standards and promote responsible business conduct consistent with internationally recognised instruments.


Le ministre encourage, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la dénonciation des actes répréhensibles par la diffusion de renseignements sur la présente loi, son objet et son processus d'application, ainsi que par tout autre moyen qui lui semble indiqué.

The Minister must promote ethical practices in the public sector and a positive environment for disclosing wrongdoings by disseminating knowledge of this Act and information about its purposes and processes and by any other means that he or she considers appropriate.


8. Afin d’éviter une éventuelle fragmentation du marché intérieur due à la divergence des critères et procédures de sélection applicables aux fréquences harmonisées attribuées aux services de communications électroniques et rendues négociables dans tous les États membres conformément à l’article 9 ter de la directive 2002/21/CE, la Commission, en coopération avec les États membres et conformément au principe de subsidiarité, facilite l’identification et l’échange des meilleures pratiques relatives ...[+++]

8. In order to avoid the possible fragmentation of the internal market due to divergent selection criteria and procedures for harmonised spectrum allocated to electronic communication services and made tradable in all Member States pursuant to Article 9b of Directive 2002/21/EC, the Commission shall, in cooperation with Member States and in accordance with the principle of subsidiarity, facilitate the identification and sharing of best practices on authorisation conditions and procedures and encourage sharing of informat ...[+++]


Le ministre encourage, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la divulgation des actes répréhensibles, par la diffusion de renseignements sur la présente loi, son objet et son processus d’application, ainsi que par tout autre moyen qui lui semble indiqué.

The Minister must promote ethical practices in the public sector and a positive environment for disclosing wrongdoings by disseminating knowledge of this Act and information about its purposes and processes and by any other means that he or she considers appropriate.


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Tous les organismes du secteur public seraient tenus, en vertu du projet de loi, d'établir leur propre code qui reflète leurs caractéristiques uniques au sein de leur propre ministère, en plus du code de conduite du Conseil du Trésor (1225) Le projet de loi me demande également à titre de ministre responsable de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada d'encourager activement, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déon ...[+++]

In addition to the Treasury Board code of conduct, under the bill each public sector organization would have to establish their own code that reflects the unique circumstances within their own departments (1225) The bill also requires me, as the minister responsible for the Public Service Human Resources Management Agency of Canada, to actively promote ethical practices in the federal public sector.


Étant donné que les objectifs de la présente directive — à savoir l'application d'un dispositif unique de normes comptables internationales, l'actualisation des exigences en matière de formation, la définition d'une déontologie ainsi que la mise en œuvre pratique de la coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces autorités et celles des pays tiers, en vue de renforcer ...[+++]

Since the objectives of this Directive — namely requiring the application of a single set of international auditing standards, the updating of the educational requirements, the definition of professional ethics and the technical implementation of the cooperation between competent authorities of Member States and between those authorities and the authorities of third countries, in order further to enhance and harmonise the quality of statutory audit in the Community and to facilitate cooperation between Member States and with third countries so as to strengthen confidence in the statutory audit — cannot be sufficiently achieved by the Mem ...[+++]


Les États membres encouragent l'élaboration et la diffusion de guides nationaux de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP, conformément à l'article 8.

Member States shall encourage the development of national guides to good practice for hygiene and for the application of HACCP principles in accordance with Article 8.


Conformément au principe de subsidiarité, la Commission estime que l'application pratique du contrôle devrait rester du ressort des États membres, son rôle à elle consistant à encourager la convergence des principes et des pratiques au sein du comité qu'elle présidera.

Respecting the principle of subsidiarity, the Commission believes that the practical implementation of oversight should remain the responsibility of Member States. The Commission sees its role as encouraging convergence of principles and practice in the committee which it will chair.


L’article 4 oblige le ministre responsable de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada à encourager, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la dénonciation d’actes répréhensibles, et ce, par la diffusion de renseignements sur le projet de loi par tous les moyens qui lui semblent indiqués.

Clause 4 requires the Minister responsible for the Public Service Human Resources Management Agency of Canada to promote ethical practices in the public sector and a positive environment for disclosing wrongdoings by disseminating information about the bill by appropriate means.


L’article 4 oblige le ministre responsable de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada à encourager, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la divulgation d’actes répréhensibles, et ce, par la diffusion de renseignements sur le projet de loi par tous les moyens qui lui semblent indiqués.

Clause 4 requires the Minister responsible for the Public Service Human Resources Management Agency of Canada to promote ethical practices in the public sector and a positive environment for disclosing wrongdoings by disseminating information about the bill by appropriate means.




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Encourager des pratiques conformes à la déontologie

Date index:2020-12-27 -

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