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Clause d'encaissement anticipé
Comptabilisation lors des encaissements
Comptabilisation à l'encaissement
Constatation à l'encaissement
Droit d'encaissement par anticipation
Effet à l'encaissement
Encaisse de règlement
Encaisser
Encaisser des coupons
Encaisser les factures
Encaisser les paiements
Encaisses de transaction
Encaisses-transaction
Encaisses-trésorerie
Gestion des encaisses de règlement
Gestion des soldes de règlement
Lettre à encaisser
Méthode de la comptabilisation à l'encaissement
Méthode de la constatation lors des encaissements
Option d'encaissement anticipé
RMC
RMUE
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Régulation des encaisses
Solde de règlement
Traite d'encaissement

Translation of "Encaisse de règlement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
gestion des soldes de règlement [ gestion des encaisses de règlement | régulation des encaisses ]

settlement balance management [ cash setting | cash management ]
Banque | Gestion budgétaire et financière
Banking | Financial and Budgetary Management


solde de règlement [ encaisse de règlement ]

settlement balance [ clearing balance ]
Commerce | Gestion budgétaire et financière
Trade | Financial and Budgetary Management


effet à l'encaissement | lettre à encaisser | traite d'encaissement

bill for collection | bill sent for collection
IATE - FINANCE | Marketing
IATE - FINANCE | Marketing


comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements

collection method | cash collection basis | cash received basis
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


comptabilisation à l'encaissement [ constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements ]

cash collection basis [ cash received basis | collection method ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements

collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills
Aptitude
skill


clause d'encaissement anticipé | option d'encaissement anticipé | droit d'encaissement par anticipation

put option clause | put option | put
finance > banque
finance > banque


encaisses de transaction | encaisses-trésorerie | encaisses-transaction

transaction balances
finance > banque
finance > banque


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]
IATE - LAW | Research and intellectual property
IATE - LAW | Research and intellectual property


encaisser | encaisser des coupons

to cash
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si une demande de protection est soumise à un tribunal, le contrat prévoit que vous allez encaisser le règlement de votre assurance dans un délai d'un mois.

If you get a court filing, then within one month, by contract, there will be a cash settlement of your insurance.


À cette fin, les arrangements de paiement sont généralement pertinents lorsque le dénouement d'un contrat d'instrument financier prend la forme d'un règlement en espèces; les modalités d'exécution sont pour leur part généralement pertinentes lorsqu'au dénouement, le contrat d'instrument financier requiert la livraison d'actions, d'obligations, d'un warrant, d'une encaisse-or ou d'un autre instrument ou matière première.

For this purpose, arrangements for payment will generally be relevant where a financial instrument contract is terminated by cash settlement. Arrangements for performance will generally be relevant where, upon termination, a financial instrument requires the delivery of shares, bonds, a warrant, bullion or another instrument or commodity.


le jour de leur encaissement, pour les montants perçus ou recouvrés, visés à l’article 16, paragraphe 2, points f) et g), du présent règlement.

the date of receipt, in the case of amounts received or recovered, as referred to in points (f) and (g) of Article 16(2) of this Regulation.


Les différences entre les montants encaissés en vertu de l’application du prix de marché et les montants comptabilisés au FEAGA en application du seuil de référence, visé à l’article 7 du règlement (UE) no 1308/2013, sont à créditer au FEAGA, en fin d’exercice comptable, parmi les autres éléments de crédit.

The differences between the amounts collected by applying the market price and the amounts booked to the EAGF by applying the reference threshold, as referred to in Article 7 of Regulation (EU) No 1308/2013, shall be credited to the EAGF at the end of the accounting year among the other elements of credit.


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1. Des régies d'avances peuvent être créées en vue de l'encaissement de recettes autres que les ressources propres et du paiement de dépenses de faible montant ainsi que le définissent les actes délégués adoptés en application du présent règlement.

1. Imprest accounts may be set up for the collection of revenue other than own resources and for the payment of small sums as defined in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.


1. Des régies d'avances peuvent être créées en vue de l'encaissement de recettes autres que les ressources propres et du paiement de dépenses de faible montant ainsi que le définissent les actes délégués adoptés en application du présent règlement.

1. Imprest accounts may be set up for the collection of revenue other than own resources and for the payment of small sums as defined in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.


J'aimerais en mentionner quelques-unes: améliorer la capacité des organismes de réglementation d'échanger de l'information efficacement avec leurs homologues étrangers, tout en respectant la vie privée des citoyens; faire en sorte que les Canadiens, surtout ceux qui sont défavorisés, puissent encaisser sans frais les chèques du gouvernement de moins de 1 500 $ dans toutes les banques du Canada; favoriser la concurrence et l'innovation en permettant aux associations coopératives de crédit de fournir des services de technologie à un m ...[+++]

They include: improving the ability of regulators to share information efficiently with international counterparts while respecting the privacy of Canadians; ensuring that Canadians, especially those who may be disadvantaged, are able to cash government cheques under $1,500 free of charge at any bank in Canada; promoting competition and innovation by enabling co-operative credit associations to provide technology services to a broader market; reducing the administrative burden for federally regulated insurance companies; and, offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements.


En outre, le projet de loi améliorera la capacité des organismes de réglementation d’échanger de l’information efficacement avec leurs homologues étrangers, modifiera le degré de priorité des caisses séparées en cas d’insolvabilité pour faciliter un transfert rapide, précisera que les Canadiens, y compris les clients des banques, pourront encaisser sans frais les chèques du gouvernement de moins de 1 500 $ dans toutes les banques au Canada, favorisera la concurrence et l’innovation en permettant aux associations coopératives de crédit ...[+++]

Furthermore, the act will improve the ability of regulators to share information efficiently with their international counterparts; change the priority status of segregated fund policies in insolvency situations to facilitate timely transfer; clarify that Canadians, including bank customers, are able to cash government cheques under $1,500 free of charge at any bank in Canada; promote competition and innovation by enabling co-operative credit associations to provide technology services to a broader market; and reduce the administrative burden for federally regulated insurance companies offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements ...[+++]


Honorables sénateurs, parmi les principales hausses figurent aussi: 56,1 millions de dollars pour la mise sur pied du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones créé en juin 2001 par décret en conseil; 54,4 millions de dollars pour la mise en œuvre de programmes promis dans le cadre de l'annexe sur l'ozone de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air ainsi que pour le financement du Fonds d'action pour le changement climatique; 53,2 millions de dollars, principalement en financement intérimaire, pour assurer l'intégrité des programmes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et resserre ...[+++]

Honourable senators, still further increases include: $56.1 million for the establishment of the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada, created in June 2001 by Order in Council; $54.4 million, in large part due to the implementation of programs committed under the Ozone Annex of the Canada-United States Air Quality Agreement as well as for funding for the Climate Change Action Fund; $53.2 million for interim funding, to ensure the integrity of the Canadian Food Inspection Agency's programs and to enhance the regulation and control of veterinary drug residues in food-producing animals and food products of animal orig ...[+++]


D'autres modifications comprennent 56,1 millions de dollars pour l'établissement du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones, créé en juin 2001 par décret; 54,4 millions de dollars attribuables en large partie à la mise en oeuvre de programmes reliés à l'annexe sur l'ozone à l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air, ainsi que le financement du Fonds d'action pour le changement climatique; 53,2 millions de dollars en financement provisoire pour garantir l'intégrité des programmes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et pour améliorer la surveillance et la réglementation des résidu ...[+++]

Further changes include $56.1 million for the establishment of the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada, created in June 2001 by Order in Council; $54.4 million, in large part due to the implementation of programs committed under the Ozone Annex of the Canada-United States Air Quality agreement as well as for funding for the Climate Change Action Fund; $53.2 million for interim funding, to ensure the integrity of the Canadian Food Inspection Agency's programs and to enhance the regulation and control of veterinary drug residues in food-producing animals and food products of animal origin; $50.7 million, mainly to ...[+++]




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Encaisse de règlement

Date index:2022-07-11 -

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