Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Boutique hors taxe
Code de juridiction fiscale
Code lieu de taxe
Compensation d'impôt
Compensation d'impôts
Compensation de taxes
Compensation fiscale
Durée au lieu d'installation
Durée de vie au lieu d'installation
En lieu d'un parent
En lieu et place d'un parent
En-lieu de taxe
En-lieu de taxes
En-lieu sur la taxe des édifices
Lieu d'immatriculation
Lieu d'incorporation
Lieu de constitution
Lieu historique national de la Crête-de-Vimy
Lieu historique national du Canada
Lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy
Lieu historique national du Canada à Vimy
Lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy
Magasin hors taxe
Pour tenir lieu d'un parent
Pour tenir lieu de père ou de mère
Revendication donnant lieu au paiement de taxes
Subvention en remplacement d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt foncier
Subvention tenant lieu de taxes
Tax free shop
Vente en franchise de taxe
Vente hors taxe
Vente à bord de bateau
Vie au lieu d'installation

Translation of "En-lieu de taxes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes

grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax
économie > impôt
économie > impôt


subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]
Fiscalité | Immobilier | Budget des collectivités publiques
Taxation | Real Estate | Public Sector Budgeting


code de juridiction fiscale [ code lieu de taxe ]

jurisdiction code
Fiscalité | Systèmes d'exploitation (Logiciels)
Taxation | Operating Systems (Software)


donner lieu au paiement d'une taxe; être assujetti à une taxe

incur a fee
IATE - LAW
IATE - LAW


revendication donnant lieu au paiement de taxes

claim incurring fees
IATE - LAW
IATE - LAW


lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]

Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]
Noms de parcs, lieux et canaux historiques | Patrimoine
Historical Park and Site Names | Heritage


lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation

place of incorporation
IATE - FINANCE | Legal form of organisations
IATE - FINANCE | Legal form of organisations


pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent

in the place of a parent
droit > droit de la famille
droit > droit de la famille


vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2031 commercialisation | BT1 vente | BT2 acte de commerce | RT prix hors taxe [2451]
20 TRADE | MT 2031 marketing | BT1 sale | BT2 commercial transaction | RT price net of tax [2451]


durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation

location life
économie > bien d'équipement
économie > bien d'équipement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La demande de marque de l'Union européenne donne lieu au paiement de la taxe de dépôt couvrant une seule classe de produits ou de services et, le cas échéant, d'une ou de plusieurs taxes pour chaque classe de produits et de services au-delà de la première classe ainsi que, s'il y a lieu, de la taxe de recherche.

The application for an EU trade mark shall be subject to the payment of the application fee covering one class of goods or services and, where appropriate, of one or more class fees for each class of goods and services exceeding the first class and, where applicable, the search fee.


2. La demande de marque de l'Union européenne donne lieu au paiement de la taxe de dépôt couvrant une seule classe de produits ou de services et, le cas échéant, d'une ou de plusieurs taxes pour chaque classe de produits et de services au-delà de la première classe ainsi que, s'il y a lieu, de la taxe de recherche.

2. The application for an EU trade mark shall be subject to the payment of the application fee covering one class of goods or services and, where appropriate, of one or more class fees for each class of goods and services exceeding the first class and, where applicable, the search fee.


3. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 et 2, le règlement de la taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai imparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement dans un État membre a, dans la période au cours de laquelle le paiement aurait dû avoir lieu, donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire, et payé une surtaxe égale à 10 % de la taxe ou des taxes à payer, mais en aucun cas supérieure ...[+++]

3. Where, under paragraphs 1 and 2, payment of a fee is not considered to have been made until after the expiry of the period in which it was due, it shall be considered that this period has been observed if evidence is provided to the Office that the persons who made the payment in a Member State, within the period within which the payment should have been made, duly gave an order to a banking establishment to transfer the amount of the payment, and paid a surcharge of 10 % of the relevant fee or fees, but not exceeding EUR 200.


Nous sommes en pourparlers avec la municipalité et l'administration régionale au sujet de la manière dont ce transfert devrait se faire; de la façon de procéder graduellement à la réduction des paiements tenant lieu de taxes; des mécanismes par lesquels la municipalité et la région pourraient conserver certains paiements tenant lieu de taxes, selon des principes défendables sur le plan de l'équité et en fonction de la loi d'évaluation; de la rapidité avec laquelle cela pourrait se faire; et des mesures à prendre à plus long terme.

We are in negotiation with the city and the region with regard to: how to effect this transfer; how to phase in the reduction in payments in lieu of taxes; how to retain some payment in lieu of taxes for the city and region on a basis that can be defended both fairly and equitably and on the basis of the assessment act; how quickly to do this; and how to proceed into the longer term.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En vertu du compromis élaboré au cours des deux dernières années, même si les locataires payent des taxes municipales importantes sous forme de taxes d'occupation des entreprises, nous avons convenu que dès qu'elle accédera au statut d'agent de la Couronne, chaque administration portuaire canadienne aura droit à des subventions tenant lieu de taxes.

The compromise worked out over the last two years was that, although the port tenants pay a considerable amount of municipal taxes through a business occupancy tax, we struck an arrangement that as soon as the government agreed that it become an agent of the Crown, each of these Canadian port authorities will now be subject to grants in lieu of taxes.


Néanmoins, il y a des commissions portuaires qui paient des taxes pour les services que leur rendent les municipalités et il faudrait renégocier ces ententes de service parce qu'avec ce projet de loi, les commissions vont commencer à verser des subventions au lieu de taxes.

However, there are harbour commissions that are paying fees for services to municipalities right now, and those fees for services agreements would have to be renegotiated as a result of the fact that in this legislation they will begin to pay grants in lieu of taxes.


Leurs recommandations précises, au-delà de la révision, seraient d'abolir les loyers aéroportuaires et les taxes municipales imposées aux aéroports, ainsi que les paiements tenant lieu de taxes; de consacrer le produit de la taxe d'accise sur les carburants d'avion à l'infrastructure de l'aviation; de réduire sensiblement ou d'éliminer le droit de protection de la sécurité des voyageurs aériens en augmentant considérablement le financement des services de contrôle de la sécurité de l'aviation et de filtrage des passagers; de modifi ...[+++]

Their specification recommendations beyond the review would be to eliminate airport rents and municipal taxes imposed on airports and payments in lieu of taxes; to dedicate the proceeds of the excise tax on aviation fuels to aviation infrastructure; to significantly reduce or eliminate the air traveller security charge through greatly expanded funding for aviation security and passenger screening services; and to modify the foreign convention and tour incentive program by reintroducing a tax rebate.


M. Pat Martin: Non, elles reçoivent un montant tenant lieu de taxes (1555) L'hon. Diane Marleau: Un montant qui en tient lieu, oui, mais il est fondé sur les fourchettes d'imposition réelles.

Mr. Pat Martin: No, they're paid a fee in lieu of taxes (1555) Hon. Diane Marleau: It's in lieu of, yes, but they're based on actual tax brackets.


(1) La libéralisation croissante des marchés du gaz et de l'électricité, qui vise à achever le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, a mis en exergue la nécessité de réexaminer les règles actuelles de TVA en ce qui concerne le lieu de livraison de ces biens, fixées dans la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4), afin de moderniser ...[+++]

(1) Increasing liberalisation of the gas and electricity sector, aimed at completing the internal market for electricity and natural gas, has revealed a need to review the current VAT rules on the place of supply of those goods, set out in the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(4), in order to modernise and simplify the operation of the VAT system within the context of the internal market, a strategy to which the Commission is committed.


2. Outre le paiement des taxes visées à l'article 36, paragraphe 4, la demande d'enregistrement multiple donne lieu au paiement d'une taxe supplémentaire d'enregistrement et d'une taxe supplémentaire de publication.

2. Besides the fees referred to in Article 36(4), the multiple application shall be subject to payment of an additional registration fee and an additional publication fee.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

En-lieu de taxes

Date index:2023-07-25 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)