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AEEC
Action en résolution de contrat
Action en résolution pour rupture de contrat
Action pour défaut d'exécution de contrat
Agent d'évaluation de l'exécution des contrats
Agente d'évaluation de l'exécution des contrats
Cautionnement d'exécution de contrat
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat successif
Contrat susceptible d'exécution forcée
Contrat à exécution successive
Contrat à exécution échelonnée
Contrat à livraisons successives
Contrat à prestations échelonnées
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Exécuter
Exécuter en retard
Exécuter un contrat
Exécuter une promesse
Exécution directe des contrats
Exécution du contrat
Garantie d'exécution de contrat
Mal exécuter
S'acquitter d'une obligation

Translation of "Empêcher l'exécution d'un contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation

perform
IATE - LAW
IATE - LAW


exécution directe des contrats | exécution du contrat pendant la procédure d'enregistrement

direct execution of a contract | execution of a contract during the registration process
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


garantie d'exécution de contrat | cautionnement d'exécution de contrat

contract guarantee | contract bond
assurance > assurance caution
assurance > assurance caution


agent d'évaluation de l'exécution des contrats [ AEEC | agente d'évaluation de l'exécution des contrats ]

contract performance officer
Désignations des emplois (Généralités) | Marchés publics | Immobilier
Occupation Names (General) | Government Contracts | Real Estate


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract
droit
droit


contrat à exécution successive | contrat successif | contrat à prestations échelonnées

contract of successive performance | contract of successive execution
droit > droit civil
droit > droit civil


contrat à exécution échelonnée [ contrat prévoyant des prestations ou des paiements échelonnés | contrat à livraisons successives ]

instalment contract
Commerce extérieur
Foreign Trade


exécuter un contrat

carry out a contract [ enforce a contract ]
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


exécution du contrat

performance of the contract
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. L'existence de clauses de défaut prévoyant qu'une partie peut faire valoir son droit à compensation financière en cas de non-exécution ou de défaut d'exécution du contrat n'empêche pas le contrat d'être considéré comme «réglé par livraison physique» au sens de l'annexe I, section C, point 6, de la directive 2014/65/UE.

6. The existence of default clauses providing that a party is entitled to financial compensation in the case of non- or defective performance of the contract shall not prevent the contract from being considered as ‘physically settled’ within the meaning of Section C(6) of Annex I to Directive 2014/65/EU.


5. L'existence de dispositions relatives à la force majeure ou à l'incapacité authentique d'exécution n'empêche pas un contrat d'être considéré comme «réglé par livraison physique» aux fins de l'annexe I, section C, point 6, de la directive 2014/65/UE.

5. The existence of force majeure or bona fide inability to settle provisions shall not prevent a contract from being considered as ‘physically settled’ for the purposes of Section C(6) of Annex I to Directive 2014/65/EU.


l'organisateur est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résiliation du contrat au voyageur sans retard excessif avant le début du forfait.

the organiser is prevented from performing the contract because of unavoidable and extraordinary circumstances and notifies the traveller of the termination of the contract without undue delay before the start of the package.


(i) qui fait l’objet d’une interdiction, d’une suspension ou d’une autre mesure l’empêchant d’exécuter des contrats du gouvernement du Canada ou des États-Unis,

(i) is debarred or suspended from performing, or is otherwise ineligible to perform, on Canadian or United States Government contracts,


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(i) ne fait l’objet d’aucune interdiction, suspension ou autre mesure l’empêchant d’exécuter des contrats du gouvernement du Canada ou des États-Unis,

(i) is not debarred or suspended from performing, and is not otherwise ineligible to perform, on Canadian or United States government contracts,


(4) Le ministre, s’il est convaincu que les comptes ou registres tenus par une personne pour l’exécution soit d’un contrat de défense unique soit de plusieurs contrats de défense pendant la période visée à l’alinéa (2)b) ou au paragraphe (3) sont insuffisants pour permettre l’établissement du coût d’exécution du contrat ou des contrats en cause, ou que le coût indiqué par les comptes ou registres n’est pas juste et raisonnable, n’est ni limité ni lié par eux.

(4) Where the Minister is satisfied that the accounts or records kept by a person with respect to the performance of a defence contract, or of defence contracts during any period referred to in paragraph (2)(b) or subsection (3), are insufficient to enable the cost of performance of the contract or contracts to be determined or that the cost as shown by the accounts or records is not fair and reasonable, the Minister is not limited or bound by the accounts or records in fixing the fair and reasonable cost of performance of the contract or contracts.


a)l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.

(a)the execution until 26 September 2014, of trade contracts concluded before 25 June 2014, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the natural or legal persons, entity or body seeking to perform the contract have notified, at least 10 working days in advance, the activity or transaction to the competent authority of the Member State in which they are established.


l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.

the execution until 26 September 2014, of trade contracts concluded before 25 June 2014, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the natural or legal persons, entity or body seeking to perform the contract have notified, at least 10 working days in advance, the activity or transaction to the competent authority of the Member State in which they are established.


8.1 NOTE que la directive 90/314/CEE rend, entre autres, le voyagiste ou l'agent de voyage responsable de l'exécution du contrat dans son intégralité, en permettant au consommateur de passer un contrat dans son pays de résidence avec un partenaire qui sera responsable de l'exécution dudit contrat, et prévoit le remboursement et/ou le rapatriement du consommateur en cas d'insolvabilité ou de faillite de l'opérateur/l'agence;

8.1 NOTES that Directive 90/314/EEC inter alia holds the tour operator or the travel agent liable for complete fulfilment of the contract, enabling the consumer to enter into a contract with a partner in his country of residence who shall be liable for the fulfilment of the said contract, and provides for refunding and/or repatriating the consumer in the case of insolvency or bankruptcy of the operator/agency;


Le sénateur Hervieux-Payette: Je sais qu'il y a un contrat du gouvernement fédéral qui a été exécuté en Alberta où on exigeait dans le processus d'appel d'offres que le consortium ait déjà exécuté un contrat semblable dans cette province.

Senator Hervieux-Payette: I know of a federal government contract which was executed in Alberta where the requirement in the bidding process was that the consortium had to have had a similar contract previously in that province.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Empêcher l'exécution d'un contrat

Date index:2022-04-24 -

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