Les pri
ncipales modalités, conditions et procédures de l’instrument de partage des
risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont fixées à l’annexe III bis. Les modalités et conditions détaillées de mise en œuvre de l’instrument de partage des
risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris en matière de partage des risques, de rémunération, de suivi et de contrôle,
...[+++] sont définies dans un accord de coopération entre la Commission et la BEI.
The main terms, conditions and procedures of the risk-sharing instrument for project bonds are laid down in Annex IIIa. The detailed terms and conditions for implementing the risk-sharing instrument for project bonds, including risk sharing, remuneration, monitoring and control, shall be laid down in a cooperation agreement between the Commission and the EIB.