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Emprunt hypothécaire fermé
Emprunt hypothécaire plafonné
Emprunt hypothécaire à montant fixe
Emprunt hypothécaire à remboursement progressif
Emprunt hypothécaire à échéance fixe
Hypothèque à taux d'intérêt fixe
Prêt hypothécaire fermé
Prêt hypothécaire plafonné
Prêt hypothécaire à clause d'exclusivité
Prêt hypothécaire à montant fixe
Prêt hypothécaire à remboursement progressif
Prêt hypothécaire à taux d'intérêt fixe
Prêt hypothécaire à taux fixe
Prêt hypothécaire à taux fixe
Prêt hypothécaire à échéance fixe

Translation of "Emprunt hypothécaire à montant fixe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
emprunt hypothécaire à montant fixe [ emprunt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe ]

closed-end mortgage [ closed mortgage ]
Documents juridiques | Prêts et emprunts | Immobilier
Legal Documents | Loans | Real Estate


prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe

closed-end mortgage
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe

closed-end mortgage
finance
finance


prêt hypothécaire fermé | prêt hypothécaire à échéance fixe | emprunt hypothécaire fermé | emprunt hypothécaire à échéance fixe

closed mortgage
finance
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prêt hypothécaire à remboursement progressif [ emprunt hypothécaire à remboursement progressif ]

graduated-payment mortgage
Prêts et emprunts | Finances
Loans | Finance


prêt hypothécaire à taux d'intérêt fixe [ prêt hypothécaire à taux fixe ]

fixed-rate mortgage [ fixed rate mortgage ]
Prêts et emprunts | Immobilier
Loans | Real Estate


hypothèque à taux d'intérêt fixe (1) | prêt hypothécaire à taux fixe (2)

fixed-rate mortgage
Généralités (Constructions et génie civil) | Banques (Finances, impôts et douanes)
Building & civil engineering | Financial affairs, taxation & customs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. L’Agence est habilitée à contracter, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique et dans la limite de montants fixés par le Conseil, des emprunts dont le produit sera affecté à la réalisation de ses missions.

3. The Agency is empowered to contract, on behalf of the European Atomic Energy Community and within the limits fixed by the Council, borrowings, the proceeds of which will be allocated for carrying out its tasks.


3. L’Agence est habilitée à contracter, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique et dans la limite de montants fixés par le Conseil, des emprunts dont le produit sera affecté à la réalisation de ses missions.

3. The Agency is empowered to contract, on behalf of the European Atomic Energy Community and within the limits fixed by the Council, borrowings, the proceeds of which will be allocated for carrying out its tasks.


La Belgique et les Pays-Bas ont des législations différentes en matière de déduction fiscale des charges hypothécaires: pour un Belge, un emprunt hypothécaire n’est déductible que de façon limitée (tant en ce qui concerne le montant que la période), alors que, pour les Néerlandais, les intérêts sont déductibles sans limites.

Belgium and the Netherlands have different laws on offsetting costs of mortgage loans against taxation: for residents of Belgium, offsetting is limited (as regards both the amount and the period), whereas for residents of the Netherlands there is no limit on the offsetting of interest.


La Belgique et les Pays-Bas ont des législations différentes en matière de déduction fiscale des charges hypothécaires: pour un Belge, un emprunt hypothécaire n'est déductible que de façon limitée (tant en ce qui concerne le montant que la période), alors que, pour les Néerlandais, les intérêts sont déductibles sans limites.

Belgium and the Netherlands have different laws on offsetting costs of mortgage loans against taxation: for residents of Belgium, offsetting is limited (as regards both the amount and the period), whereas for residents of the Netherlands there is no limit on the offsetting of interest.


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par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés, à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant que, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise de réassurance, il existe des ...[+++]

cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that, in the event of the bankruptcy or liquidation of the reinsurance undertaking, binding agreements exist under which the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.


par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés, à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant que , en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise de réassurance, il existe des ...[+++]

cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided in the event of the bankruptcy or liquidation of the reinsurance undertaking, binding agreements exist under which the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.


La Commission est habilitée à contracter, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), dans la limite des montants fixés par le Conseil, des emprunts dont le produit sera affecté, sous forme de prêts, au financement des projets permettant de renforcer la sûreté nucléaire à l'intérieur des États membres, des pays d'Europe centrale et orientale, de la Fédération de Russie, dans la République d'Arménie et en Ukraine .

The Commission is hereby empowered to contract, on behalf of the European Atomic Energy Community (Euratom), and within the limits fixed by the Council, borrowings, the proceeds of which will be allocated in the form of loans to finance projects to increase nuclear safety within the Member States, Central and Eastern European countries, the Russian Federation, the Republic of Armenia and Ukraine.


La Commission est habilitée à contracter, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), dans la limite des montants fixés par le Conseil, des emprunts dont le produit sera affecté, sous forme de prêts, au financement, à l'intérieur de la Communauté, de projets d'investissement ayant pour objet la production industrielle d'électricité d'origine nucléaire et les installations industrielles du cycle du combustible.

The Commission is hereby empowered to contract, on behalf of the European Atomic Energy Community (Euratom), and within the limits fixed by the Council, borrowings, the proceeds of which will be allocated in the form of loans to finance, within the Community, investment projects relating to the industrial production of electricity in nuclear power stations and to industrial installations in the nuclear fuel cycle.


a)par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés à concurrence de 50 % du montant le plus faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'il existe des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'institution, les emprunt ...[+++]

(a)cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the institution, the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.


par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'il existe des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise d'assurance vie, l ...[+++]

cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the assurance undertaking, the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.




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Emprunt hypothécaire à montant fixe

Date index:2021-11-09 -

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