commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

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UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]

76 ORGANISATIONS INTERNATIONALES | MT 7606 Nations unies | BT1 Ecosoc | BT2 ONU

76 INTERNATIONAL ORGANISATIONS | MT 7606 United Nations | BT1 Ecosoc | BT2 UNO

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) le rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus en durée, soit ceux à échéance de cinq ans et de sept ans, s’élève respectivement à 4,7 pour cent et à 5,0 pour cent; ainsi, par interpolation linéaire, le rendement d’un titre d’emprunt du gouvernement national ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal du contrat s’élève à 4,85 pour cent.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) the yields on the closest maturities for comparable national government debt obligations of 5 years and 7 years are 4.7 per cent and 5.0 per cent, respectively; therefore, using linear interpolation, the yield on a national government debt obligation that has a maturity equal to the weighted average principal maturity of the contract is 4.85 per cent.

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(4) les titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal pour les troisième et quatrième années du contrat sont ceux à échéance de un an et de deux ans, et leur rendement s’élève respectivement à 3,0 pour cent et à 3,5 pour cent; ainsi, par interpolation linéaire, le rendement d’un titre d’emprunt du gouvernement national ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les troisième e ...[+++]

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(4) the national government debt obligations that are nearest in maturities to the weighted average principal maturity of the third and fourth years of the contract are 1- and 2-year maturities, and the yields on them are 3.0 and 3.5 per cent, respectively; therefore, using linear interpolation, the yield on a national government debt obligation that has a maturity equal to the weighted average principal maturity of the payment schedule of the third and fourth years of the contract is 3.45 per cent.

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(4) le rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus en durée, soit ceux à échéance de un an et de deux ans, s’élève respectivement à 3,0 pour cent et à 3,5 pour cent; ainsi, par interpolation linéaire, le rendement d’un titre d’emprunt du gouvernement national ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les deux premières années du contrat, s’élève à 3,45 pour cent.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) the yield on the closest maturities of national government debt obligations of 1 year and 2 years are 3.0 and 3.5 per cent, respectively; therefore, using linear interpolation, the yield on a national government debt obligation that has a maturity equal to the weighted average principal maturity of the payment schedule of the first two years of the contract is 3.45 per cent.

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c) dans le cas d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux variable aux termes duquel l’échéance du contrat est de plus longue durée que les échéances offertes pour les titres d’emprunt du gouvernement national, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance du contrat.

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(c) with respect to a fixed-rate or variable-rate contract in which the maturity of the contract is greater than the maturities offered on national government debt obligations, the interest rate under the contract shall be compared to the yield on national government debt obligations that have maturities closest in length to the maturity of the contract.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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c) dans le cas d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux variable aux termes duquel l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier qui y est prévu est de plus longue durée que les échéances offertes pour les titres d’emprunt du gouvernement national, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(c) with respect to a fixed-rate or variable-rate contract in which the weighted average principal maturity of the payment schedule under the contract is greater than the maturities offered on national government debt obligations, the interest rate under the contract shall be compared to the yield on national government debt obligations that have maturities closest in length to the weighted average principal maturity of the payment schedule under the contract.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

les possibles économies de coûts à réaliser par l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public (en termes, par exemple, de non-remplacement de matériel roulant arrivant en fin de vie ou de personnel dont le contrat arrive à échéance) ainsi que les possibles avantages pour l'entreprise ferroviaire découlant du nouveau service proposé (par exemple l'attraction de voyageurs empruntant des services internationaux qui pourraient être intéressés par une correspondance avec un service régional dans le cadre du contrat de s ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-08-10]

possible cost savings to be made by the railway undertaking performing the public service contract (such as in terms of non-replacement of rolling stock coming to expiration or staff whose contract ends) as well as potential benefits for this railway undertaking resulting from the proposed new service (such as by bringing international passengers who might be interested in a connection with a regional service within the public service contract);

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-08-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-08-10]

1. Le présent règlement s’applique aux passagers qui voyagent en empruntant des services réguliers destinés à des catégories non déterminées de passagers lorsque la montée ou la descente du passager a lieu sur le territoire d’un État membre et lorsque la distance prévue à parcourir dans le cadre du service est supérieure ou égale à 250 kilomètres.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-02-15]

1. This Regulation shall apply to passengers travelling with regular services for non-specified categories of passengers where the boarding or the alighting point of the passengers is situated in the territory of a Member State and where the scheduled distance of the service is 250 km or more.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-02-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-02-15]

Des contrats ont été conclus avec les exploitants qui avaient accepté que le prix maximum à payer en compensation de la prestation de services de transport public soit de 26 CZK/km. D’après le calcul des autorités tchèques, cela signifiait qu’une entreprise bien gérée et bien équipée, dont les coûts s’élevaient à 23 959 CZK/km, pouvait dégager un bénéfice de 2 041 CZK/km. Ce chiffre de 23 959 CZK/km provenait d’enquêtes statistiques menées en application de la loi no 89/1995 Rec. relative au service national des statistiques.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-11-25]

Contracts were concluded with these operators who accepted that the maximum price to be paid for providing public transport would amount to CZK 26 per km. According to the Czech authorities this meant that a well-managed and well-equipped company with costs of CZK 23 959 per km would have received a profit amounting to CZK 2 041 per km. The cost of CZK 23 959 per km was obtained from statistical surveys conducted pursuant to Act No 89/1995 Coll. on the State Statistical Service.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-11-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-11-25]

service répressif compétent: un service national de police, de douane ou autre qui est autorisé par le droit national à dépister et à prévenir les infractions ou les activités criminelles, à enquêter à leur propos, et à exercer l'autorité publique et à prendre des mesures coercitives dans le cadre de ces activités.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-17]

‘competent law enforcement authority’: a national police, customs or other authority that is authorised by national law to detect, prevent and investigate offences or criminal activities and to exercise authority and take coercive measures in the context of such activities.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-12-17]

Le rôle du service national de l'emploi au sein du FÁS continue à être renforcé, par l'intégration du service local de l'emploi, et le transfert de la responsabilité qu'avait précédemment le conseil de réhabilitation national pour la fourniture aux personnes handicapées de services pour l'emploi et la formation professionnelle.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-31]

The role of the National Employment Service within FÁS continues to be strengthened, with the integration of Local Employment Service (LES), and the transfer of responsibility from the National Rehabilitation Board for the provision of employment and vocational training services for people with disabilities.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-12-31]

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Emprunt du service national

Date index:2022-06-29 -

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