9. Lorsqu’un objet porte une empreinte de machine à affranchir avec un code postal, il est interdit de le poster à l’extérieur de la municipalité visée par le code qui y est apposé, à moins d’obtenir une autorisation écrite de la Société à cet effet.
9. When an item bears a postage meter impression with a postal code, no person shall post the item from a location outside the municipality to which the postal code is assigned unless the location has been agreed to in writing by the Corporation.
