Lorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale s'applique également à la surface au sol appartenant à des organes administratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central et aux organes administratifs de l'État membre en cause et occupés par ce gouvernement central et ces organes administratifs, ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m qui, au 1er janvier de ...[+++] chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.

9. Pour permettre l’application du régime de paiement unique à la surface prévu au présent titre, la Commission détermine, au moyen d’actes délégués, les surfaces agricoles relevant du régime de paiement unique à la surface, conformément au paragraphe 1, ainsi que la surface minimale admissible par exploitation pour laquelle des paiements peuvent être demandés, lorsque cette surface dépasse 0,3 hectare, conformément au paragraphe 2, troisième alinéa.

Dans sa notification, l'État membre expose les raisons pour lesquelles la décision empiète sur ses compétences budgétaires et présente une étude d'impact déterminant l'étendue de cet empiètement.

Dans sa notification, l'État membre justifie les raisons pour lesquelles la décision empiète sur ses compétences budgétaires et présente une analyse d'impact déterminant l'étendue de cet empiètement.

2. Si la surface déclarée pour le paiement sous une mesure «surface», dépasse la surface déterminée conformément à l'article 50, paragraphe 3, du règlement no 796/2004, l'aide sera calculée sur base de la surface déterminée, réduite par deux fois la différence trouvée si cette différence est de plus de 3 % ou deux hectares, mais pas plus que 20 % de la surface déterminée.

prévenir la détérioration de l'état écologique et l'aggravation de la pollution des eaux de surface, et restaurer les eaux de surface, en vue de parvenir à un bon état des eaux de surface ou, pour les masses d'eau fortement modifiées et artificielles, un bon potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface , au plus tard seize ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, dans toutes les masses d'eau de surface, conformément aux dispositions de l'annexe V, sous réserve de l'application des reports déterminés conformément au paragraphe 3 et de l'application des paragraphes 4, 5 et 6 et sans préjudice des ...[+++]accords internationaux pertinents visés à l'article 1 pour les parties concernées;