La Cour a estimé que la mise en place d’un système opérationnel de reprise des emballages à usage unique nécessitait un délai d’adaptation supérieur à six mois.

Dans le cadre de l'affaire C-463/01, s'agissant des eaux minérales naturelles qui sont à embouteiller à la source, la Cour juge que la Verpackungsverordnung n'est pas conforme au principe de proportionnalité, parce que le délai de transition de six mois n’est pas suffisant pour permettre aux producteurs d’eaux minérales naturelles d’adapter leur production et leur gestion des déchets d’emballages à usage unique au nouveau système.

(5) La directive 94/60/CE prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition en vue de compléter cette liste, au plus tard six mois après la publication d'une adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses , qui énumère des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2.

(5) La directive 94/60/CE prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition en vue de compléter cette liste, au plus tard six mois après la publication d'une adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses , qui énumère des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2.

L'avertissement suivant, aisément lisible et indélébile, doit figurer sur l'emballage des articles de puériculture autres que ceux visés au point 1, fabriqués en PVC souple ou comportant des pièces en PVC souple contenant un ou plusieurs de ces phtalates, articles destinés à des enfants de trois à six ans et qui peuvent être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans:

Si l'on allonge quelque peu la période de mise en oeuvre, en accordant 18 mois au lieu de 12, et si l'on n'exige pas que toutes les grandes marques le fassent avant la fin de la période de six mois, et si l'on exige un seul avertissement pour les cartouches au lieu des 16.Dans l'industrie au Canada, les deux entreprises qui fabriquent les emballages des cartouches n'ont tout simplement pas la capacité de faire les emballages de cartouche pour un message, de changer les planches afin de passer au message suivant, et ainsi de suite pour les 16 versions différentes de messages—je suis ...[+++] désolé, il y en a huit, car les règlements actuels exigent qu'on mette deux messages différents par cartouche—et cela pour plus de 400 marques.