21 (1) Lorsqu’un article textile de consommation est vendu au c
onsommateur dans un emballage, paquet ou contenant, les renseignements qui doivent être indiqués sur l’étiquette, aux termes de l’article 11, doivent figurer sur cet emballa
ge, ce paquet ou ce contenant de la manière prescrite, à moins que l’étiquette de déclaration ne soit apposée et l’article ne soit emballé, empaqueté ou mis en contenant de telle manière que les renseignements sur l’étiquette sont clairement visibles pour l’acheteur éventuel lorsque l’article est dans l
...[+++]’emballage, le paquet ou le contenant.
21 (1) Where a consumer textile article is sold to the consumer in a wrapper, package or container, the information that is required by section 11 to be shown in a label shall be shown on such wrapper, package or container and in the prescribed manner unless the disclosure label is applied and the article wrapped, packaged or contained in such a manner that the information in the label is clearly visible to the prospective purchaser when the article is in the wrapper, package or container.
