En vertu d’une ordonnance du Juzgado de Instrucción n° 5 de Madrid (juge d’instruction n° 5 de Madrid) du 26 août 2002, ainsi que d’un arrêt du Tribunal Supremo (Cour suprême espagnole) du 27 mars 2003, l’EH/B a été déclaré illégal en Espagne.

25 Les indemnités parlementaires du requérant ont été versées, depuis le début de son mandat en 1999 et, s’agissant des indemnités de frais généraux et de secrétariat, jusqu’au 31 août 2001, sur un compte courant ouvert auprès de la Banque Bruxelles Lambert SA, en son nom et celui de l’EH/B.

24 M. Koldo Gorostiaga Atxalandabaso était député depuis 1999 au Parlement européen sur la liste du groupe politique basque « Euskal Herritarok/Batasuna » (ci-après l’« EH/B »).

En ce qui concerne l'acquisition des nouveaux hélicoptères maritimes pour le ministère de la Défense nationale, a) quel sera le coût du remplacement des hélicoptères embarqués Sea King et des hélicoptères de recherche et de sauvetage Labrador, b) quel sera le coût total de l'entretien des hélicoptères Labrador et Sea King sur six à dix années supplémentaires au-delà du moment où ils devaient être remplacés en vertu du contrat EH-101, c) à combien s'élève l'indemnité totale versée aux fournisseurs du EH-101 et d) combien a coûté au ministère de la Défense nationale le bureau de gestion de projet chargé de l'acquisition des hélicoptères EH ...[+++]-101?

M. Darrel Stinson: Eh bien, eh bien, monsieur le Président, nous avons là un député libéral très en colère.

aime tant la démocratie, eh bien, qu'il le prouve, et si, comme il le dit, 54 p. 100 des Québécois sont «plutôt» favorables à la ZLEA, eh bien, qu'il organise lui-même un référendum.