S'il y a eu des progrès insuffisants dans la mise au point de méthodes pouvant se substituer de manière satisfaisante à l'expérimentation animale, notamment dans les cas où les méthodes d'expérimentation alternatives n'ont p
as, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, été scientifiquement validées comme offrant au consommateur un degré de protection équivalent, compte tenu des directives de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de tests de toxicité, la Commission présente, au plus tard le 1er janvier 1997, un projet
de mesures visant à reporter ...[+++] au-delà d'un délai suffisant et, en aucun cas, inférieur à deux ans, la date d'application de cette disposition, conformément à la procédure prévue à l'article 10.
If there has been insufficient progress in developing satisfactory methods to replace animal testing, and in particular in those cases where alternative methods of testing, despite all reasonable endeavours, have not been scientifically validated as offering an equivalent level of protection for the consumer, taking into account OECD toxicity test guidelines, the Commission shall, by 1 January 1997, submit draft measures to postpone the date of implementation of this provision, for a sufficient period, and in any case for no less than two years, in accordance with the procedure laid down in Article 10.
