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Affrontement réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Directeur de l'efficacité énergétique
Directrice de l'efficacité énergétique
Efficacité des réglementations
Efficacité réglementaire
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Filtre H.E.P.A.
Filtre HEAF
Filtre HEPA
Filtre THE
Filtre absolu
Filtre de très haute efficacité
Filtre à haute efficacité
Filtre à haute efficacité pour les particules de l'air
Filtre à particules à haute efficacité
Filtre à très haute efficacité
Gouvernance réglementaire
Match réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Partie réglementaire
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Rencontre réglementaire
Responsable efficacité énergétique
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Translation of "Efficacité réglementaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
efficacité réglementaire [ efficacité des réglementations ]

regulatory effectiveness
Opérations de la gestion (Généralités) | Administration fédérale
Management Operations (General) | Federal Administration


somatropine (efficacité biologique relative) 36 UI (12 mg), cartouche de poudre pour solution injectable

Somatropin 36iu(12mg) injection
SNOMEDCT-CA (efficacité biologique relative) 36 UI (12 mg), cartouche de poudre pour solution injectable / 325875004
SNOMEDCT-CA (12mg) injection / 325875004


somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution

Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit
SNOMEDCT-CA (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution / 325851004
SNOMEDCT-CA (rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit / 325851004


directeur de l'efficacité énergétique | responsable efficacité énergétique | directeur de l'efficacité énergétique/directrice de l'efficacité énergétique | directrice de l'efficacité énergétique

energy monitoring manager | environmental compliance manager | energy demand forecasting manager | energy manager
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 compétence de l'exécutif | BT2 exécutif | RT droit de l'UE [1011] | élaboration des politiques [0436] | formalité administrative [0436] | simplification législative [12
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 executive competence | BT2 executive body | RT administrative formalities [0436] | EU law [1011] | EU strategy [1016] | policymaking [0436] | simplification of legislation [1206]


notes réglementaires

Regulatory documentation
SNOMEDCT-CA (élément du dossier) / 398007000
SNOMEDCT-CA (élément du dossier) / 398007000


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


filtre absolu [ filtre à haute efficacité pour les particules de l'air | filtre H.E.P.A. | filtre HEPA | filtre à haute efficacité | filtre à très haute efficacité | filtre de très haute efficacité | filtre THE | filtre à particules à haute efficacité | filtre HEAF ]

absolute filter [ high efficiency filter | high efficiency particulate air filter | HEPA filter | high efficiency air filter | HEAF filter | ultra filter | high-efficiency particle filter ]
Santé et sécurité au travail | Dépoussiérage
Occupational Health and Safety | Dust Removal


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]
Baseball et softball
Baseball and Softball


assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quant aux barrières commerciales, la directive relative à l'efficacité énergétique exige des États membres qu'ils évaluent et prennent les mesures appropriées pour éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l'efficacité énergétique, en particulier en ce qui concerne le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, et le recours à des contrats de performance énergétique et d'autres instruments de financement par des tiers sur une base contrac ...[+++]

With respect to market barriers, the EED requires Member States to evaluate and take appropriate measures to remove regulatory and non-regulatory barriers to energy efficiency, in particular as regards the split of incentives between the owner and the tenant of a building, or among owners, and the use of energy performance contracting and other third-party financing mechanisms on a long-term contractual basis.


Le cadre réglementaire adéquat est en place, avec, notamment, le système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE), qui est le principal instrument susceptible de favoriser l'accroissement de l'efficacité énergétique (et la réduction des émissions de gaz à effet de serre) dans le secteur industriel, tout en garantissant la prévisibilité réglementaire nécessaire.

The regulatory framework to support these trends is in place, with the EU Emissions Trading Scheme being the main tool to drive energy efficiency (and GHG reductions) in industry, providing the necessary regulatory predictability.


Sans préjudice de l'applicabilité générale de ladite décision, ces caractéristiques de sécurité et ces exigences techniques devraient, pour des raisons d'efficacité réglementaire et pratique, être utilisées aux fins de la présente directive.

Without prejudice to the general applicability of that Decision, those security features and technical requirements should, for reasons of regulatory and practical efficiency, be used for the purposes of this Directive.


note que la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010 doivent encore, à ce jour, être pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne que le délai de transposition de la directive n'a été fixé qu'au 5 juin 2014; estime que la réduction des coûts et la réduction de la consommation énergétique sont dans l'intérêt des citoyens et des entreprises; souligne l'importance de disposer d'un cadre réglementaire solide comprenant des objectifs et des me ...[+++]

Notes that up to now the 2012 Energy Efficiency Directive and the 2010 Buildings Directive remain to be fully implemented by the Member States; notes that the deadline for transposition of the EED was only on 5 June 2014; considers that cutting costs and reducing energy consumption are in citizens’ and businesses’ own interest; highlights the importance of a strong regulatory framework consisting of targets and measures to incentivise and enable investment in energy efficiency and low energy consumption and costs, while supporting competitiveness and sustainability; adds that some Member States are not making appropriate use of the EU support available to promote the energy efficiency of residential buildings; notes the significant pot ...[+++]


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Veuillez notamment dresser la liste des mesures prises pour éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l'efficacité énergétique (par exemple, le partage des incitations dans le cadre de la copropriété, les marchés publics, la budgétisation et la comptabilité annuelles des organismes publics) (article 19 et annexe XIV, partie 2, point 3.9, de la directive 2012/27/UE).

In particular, please provide the list of measures undertaken to remove regulatory and non-regulatory barriers to energy efficiency (e.g. split incentives in multi-owner properties, public purchasing and annual budgeting, and accounting of public bodies), (EED Article 19, Annex XIV Part 2.3.9).


Quant aux barrières commerciales, la directive relative à l'efficacité énergétique exige des États membres qu'ils évaluent et prennent les mesures appropriées pour éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l'efficacité énergétique, en particulier en ce qui concerne le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, et le recours à des contrats de performance énergétique et d'autres instruments de financement par des tiers sur une base contrac ...[+++]

With respect to market barriers, the EED requires Member States to evaluate and take appropriate measures to remove regulatory and non-regulatory barriers to energy efficiency, in particular as regards the split of incentives between the owner and the tenant of a building, or among owners, and the use of energy performance contracting and other third-party financing mechanisms on a long-term contractual basis.


en prenant, si nécessaire, des mesures visant à éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l'utilisation des contrats de performance énergétique et d'autres modèles de services en matière d'efficacité énergétique pour l'identification et/ou la mise en œuvre de mesures d'économies d'énergie;

taking, if necessary, measures to remove the regulatory and non-regulatory barriers that impede the uptake of energy performance contracting and other energy efficiency service models for the identification and/or implementation of energy saving measures;


1. Les États membres évaluent et prennent, si nécessaire, les mesures appropriées pour éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l'efficacité énergétique, sans préjudice des principes de base du droit national des États membres en matière de propriété ou de location, en particulier en ce qui concerne:

1. Member States shall evaluate and if necessary take appropriate measures to remove regulatory and non-regulatory barriers to energy efficiency, without prejudice to the basic principles of the property and tenancy law of the Member States, in particular as regards:


en prenant, si nécessaire, des mesures visant à éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l'utilisation des contrats de performance énergétique et d'autres modèles de services en matière d'efficacité énergétique pour l'identification et/ou la mise en œuvre de mesures d'économies d'énergie.

taking, if necessary, measures to remove the regulatory and non-regulatory barriers that impede the uptake of energy performance contracting and other energy efficiency service models for the identification and/or implementation of energy saving measures.


1. Les États membres évaluent et prennent, si nécessaire, les mesures appropriées pour éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l'efficacité énergétique, sans préjudice des principes de base du droit national des États membres en matière de propriété ou de location, en particulier en ce qui concerne:

1. Member States shall evaluate and if necessary take appropriate measures to remove regulatory and non-regulatory barriers to energy efficiency, without prejudice to the basic principles of the property and tenancy law of the Member States, in particular as regards:




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Efficacité réglementaire

Date index:2021-07-16 -

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