1. Les membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d'administration, le directeur exécutif et les membres du personnel de l'Autorité, y compris les fonctionnaires détachés par les États membres sur une base temporaire et toutes les autres personnes effectuant des tâches pour l'Autorité sur une base contractuelle , sont tenus au secret professionnel conformément à l'article 339 du traité FUE et aux dispositions pertinentes de la législation de l'Union applicable, même après la cessation de leurs fonctions.

Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les e ...[+++]xamens; e) faut-il être membre en règle d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; ) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel mon ...

Je crois qu'il serait juste qu'on leur facilite la tâche en effectuant au préalable un certain examen et une certaine analyse de ces propositions, pour que l'on ne se contente pas de leur présenter une pile de 22 propositions en leur disant: « Voilà, nous savons que vous allez travailler très fort et nous avons hâte d'entendre vos conseils ».

Je reviendrai volontiers sur une de ces diapositives en répondant aux questions, mais ce que je propose maintenant pour ne pas poursuivre tout l'après-midi, c'est de sauter à la diapo 16 pour expliquer un peu le travail de préparation effectué en vue de l'examen.

8. Toutefois, quand des auxiliaires officiels effectuent des tâches d'échantillonnage et d'analyse en liaison avec des examens de recherche des trichines, l'autorité compétente doit s'assurer qu'ils reçoivent une formation appropriée pour mener ces tâches à bien.

Au cas où les partenaires sociaux européens du Comité de dialogue social n’ont pas conclu un accord, la Commission présente au Conseil et au Parlement, au plus tard deux ans après l´entrée en vigueur de la présente directive, une proposition relative à l´instauration d´un permis européen de conducteur de train prestant des services transfrontaliers et des propositions concrètes en ce qui concerne l´harmonisation des temps de conduite/travail et des périodes de repos des conducteurs de trains et du personnel de bord effectuant des tâches essentie ...[+++]lles liées à la sécurité.