Le projet de loi C-27 modifie deux lois: d'abord, la Loi sur la protection des pêches côtières, qui vise à réglementer la pêche par les étrangers dans les eaux canadiennes, à gérer et à protéger les poissons non migrateurs sur le plateau continental au-delà de la limite des eaux de pêche canadiennes; et, ensuite, la Loi sur la marine marchande, qui régit les activités des bateaux canadiens dans toutes les eaux et des bateaux étrangers dans les eaux canadiennes.
Bill C-27 amends two acts: First, the Coastal Fisheries Protection Act, an act to regulate fishing by non-Canadians in Canadian waters, to manage and protect non-migrant species on the continental shelf beyond Canadian fishing waters boundaries; and, second, the Canada Shipping Act, an act regulating the activities of Canadian vessels in all waters and foreign vessels in Canadian waters.
