Partie défenderesse: Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA), Commission européenne

| 1.Les procédures de désignation des organismes d’évaluation de la conformité sont conformes aux principes et procédures de l’annexe du présent accord.2.Les procédures suivantes sont réputées conformes à celles de l’annexe du présent accord:a)organismes de certification:accrédités par des organismes signataires de l’accord multilatéral de coopération européenne pour l’accréditation (EA) de la certification; membres du système CEI d’essais de conformité aux normes de sécurité de l’équipement électrique (IECEE) CB; accrédités par un organisme avec lequel JAS-ANZ a signé un accord de reconnaissance mutuelle ouen mesure d’apporter la preuve ...[+++] de leur compétence conformément aux sections A et B de l’annexe de l’accord; b)laboratoires d’essais:accrédités par des organismes signataires de l’accord multilatéral de coopération européenne pour l’accréditation (EA) en matière de calibrage et d’essais; reconnus par le système IECEE CB ouen mesure d’apporter la preuve de leur compétence par d’autres moyens conformément aux sections A et B de l’annexe du présent accord.Conformément au chapitre IV, point 5.2, la désignation, en ce qui concerne les dispositifs à haut risque visés au point 5.1 dudit chapitre, se fera sur la base d’un programme de renforcement de la confiance.

ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,

Aussi l'EA devrait-elle être le premier organisme reconnu en vertu du présent règlement et les États membres doivent-ils veiller à ce que leurs organismes nationaux d'accréditation deviennent et restent membres de l'EA tant qu'elle sera reconnue comme telle.

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, et demande, introduite au titre de l’article 95 du règlement de procédure, par lesquels M. Ortega Serrano sollicite, à titre principal, l’annulation de la décision du jury du concours EPSO/AD/26/05, du 10 mai 2007, refusant de l’inscrire sur la liste de réserve à l’issue dudit concours, et, en outre, son admission au bénéfice de l’aide judiciaire.

les exigences en matière d’agrément, fondées sur les lignes directrices correspondantes approuvées et publiées par la Coopération européenne pour l’accréditation (EA), des organismes de certification ISO 14001:2004 accrédités conformément à: